Les assemblées générales pourront se faire par téléphoneLa société par actions, version simplifiéeUne nouvelle forme juridique de la société anonyme, plus particulièrement destinée aux joint-ventures.

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Les assemblées générales pourront se faire par téléphone

La société par actions, version simplifiée

Une nouvelle forme juridique de la société anonyme, plus particulièrement destinée aux joint-ventures.



SAS : ce sigle sera-t-il bientôt aussi familier que ceux de SA et de SARL? En tout cas, le Parlement a définitivement adopté cette nouvelle forme de société commerciale, longtemps attendue. Simplifiée, celle-ci l'est à plus d'un titre. Pour en créer une, il suffira de deux actionnaires, mais ceux-ci devront obligatoirement être des personnes morales ayant un capital ne pouvant être inférieur à 1500000francs. Le capital minimal de la SAS étant, lui, fixé à 250000francs. Toute liberté est laissée aux actionnaires pour définir les conditions dans lesquelles la société sera dirigée. C'est ainsi que les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, pourront se résumer à une conversation téléphonique ou à un échange de courrier.

Du prÊt-à-gérer au sur-mesure

Rien ne fait obstacle à ce que le président de la SAS soit une personne morale. Et, si la présidence est un organe obligatoire, les contractants pourront, ou non, doter la société soit d'un conseil d'administration, soit d'un directoire et d'un conseil de surveillance, soit encore d'un autre système issu de leur imagination; ils pourront décider de faire bénéficier les dirigeants d'un contrat de travail. Bref, on passe du "prêt-à-gérer" au sur-mesure.Mais ce passage constitue aussi un retour aux sources du droit: le contrat et l'"affectio societatis" retrouvent tout leur sens. A partir du moment où il n'y a pas de petit actionnaire à protéger, le législateur a estimé qu'on pouvait laisser une grande liberté aux contractants. Autre atout de la société par actions simplifiée, selon ses promoteurs: sa transparence à l'égard des tiers. Ses règles seront définies par les statuts, alors que pour la SA la loi est si minutieuse que les statuts ne font le plus souvent que la paraphraser (que ces règles soient toujours respectées, c'est une autre affaire...). Quant aux pactes d'actionnaires, qui déterminent véritablement la répartition des pouvoirs, ils restent généralement confidentiels. Et leur efficacité reste limitée: n'ayant d'effet qu'"inter pares", ils se résolvent, d'ordinaire, en cas de violation, par des dommages-intérêts.

La france, désormais compétitive

Pour garantir la durée des projets, les statuts de la société par actions simplifiée pourront prévoir l'inaliénabilité des actions pendant une durée de dix ans. Toutefois, pour éviter les blocages, la loi prévoit qu'il sera possible de faire exclure l'une des parties dans un certain nombre de cas - par exemple, si elle fait de l'obstruction, ou encore si elle est achetée par un groupe dont les intérêts sont opposés à ceux des autres participants. D'autre part, toute cession effectuée au mépris des clauses relatives au contrôle de l'actionnariat sera sanctionnée par la nullité. Par sa souplesse, cette nouvelle forme de société devrait concurrencer les groupements d'intérêt économiques. Son principal champ d'application étant les joint-ventures. Au ministère de la Justice, on estime que, grâce à la société par actions simplifiée, la France se trouve désormais compétitive dans le domaine des structures juridiques destinées aux entreprises souhaitant conclure des alliances, et que cela devrait mettre un terme au mouvement de délocalisation que l'on constate dans ce domaine depuis quelques années et dont bénéficient, notamment, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne.



USINE NOUVELLE - N°2441 -

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