Les 22 propositions de députés contre l'optimisation fiscale "agressive"

Le rapport présenté à la commission des finances de l'Assemblée mercredi 10 juillet cite notamment une évaluation de la Fédération française des télécoms, selon laquelle cinq grandes entreprises du numérique (Google, Amazon, Facebook, Microsoft et Apple), qui feraient au total 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France, y payent 37 millions d'euros d'impôt sur les sociétés au lieu de 800 millions.

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Les 22 propositions de députés contre l'optimisation fiscale

Des députés de gauche et de l'opposition font 22 propositions pour lutter en France et en Europe contre l'optimisation fiscale "agressive" utilisée par certaines entreprises, en particulier dans le secteur du numérique, pour réduire leurs impôts.

Leur rapport, présenté mercredi 10 juillet à la commission des finances de l'Assemblée nationale, doit alimenter le projet de loi de finances pour 2014, notamment par des amendements, et accompagner les travaux menés actuellement par l'OCDE et le G20.

Il intervient dans un contexte de renforcement de la lutte contre les méthodes utilisées par des groupes comme Google ou Starbucks, de la part de gouvernements à la recherche de ressources financières.

"Ce sujet n'est ni de droite ni de gauche", a dit Eric Woerth, ancien ministre UMP du Budget et président de cette mission d'information, en présentant le rapport à des journalistes avec Pierre-Alain Muet (PS), son rapporteur.

Selon Pierre-Alain Muet, "l'optimisation fiscale, théoriquement, n'est pas illégale puisque c'est l'utilisation de tous les dispositifs légaux pour essayer de minimiser l'impôt".

"Mais quand on regarde l'optimisation fiscale à grande échelle faite par les entreprises multinationales, on s'aperçoit qu'en fait c'est très proche de l'évasion fiscale", a-t-il ajouté, "puisque c'est contourner l'esprit des législations nationale en utilisant toutes les failles".

ÉTATS "TUNNELS" ET "SANDWICH NÉERLANDAIS"

Le rapport présente les différentes techniques d'optimisation, dont l'utilisation d'Etats "tunnels" comme les Pays-Bas ou celles utilisées par Google et de nombreuses entreprises du numérique, dites du "double irlandais" et du "sandwich néerlandais", qui aboutissent toutes à réduire nettement leur imposition.

Le rapport cite une évaluation de la Fédération française des télécoms, selon laquelle cinq grandes entreprises du numérique (Google, Amazon, Facebook, Microsoft et Apple), qui feraient au total 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France, y payent 37 millions d'euros d'impôt sur les sociétés au lieu de 800 millions.

Pour autant, le rapport déconseille d'agir spécifiquement sur le secteur du numérique, notamment en le taxant et recommande de modifier la loi française et les règles internationales.

Ils défendent en particulier la proposition de directive européenne Accis (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés), qui serait cependant d'application optionnelle pour les entreprises, et que la France veut rendre obligatoire.

Eric Woerth et Pierre-Alain Muet ont précisé ne pas avoir constaté de pratique particulièrement large d'optimisation agressive de la part des entreprises françaises en France.

Au niveau national, ils proposent notamment de renforcer la procédure d'abus de droits, de durcir les conditions de déductibilité des charges logées dans des Etats à fiscalité privilégiée, ainsi que les possibilités de transaction avec les paradis fiscaux.

Ils reprennent la quasi-totalité des propositions d'un rapport de l'Inspection générale des finances sur les prix de transferts, un des principaux vecteurs de l'optimisation, dont la mise à disposition de la comptabilité analytique et consolidée et la suppression de l'automaticité de la suspension de l'établissement de l'impôt pendant la procédure de contrôle.

D'autres mesures portent sur les produits et les entités hybrides, qui bénéficient pour ces dernières d'une qualification juridique différente dans deux pays, comme une des filiales de Google qui est à la fois une société irlandaise et des Bermudes.

Ils proposent en outre de renforcer l'information de l'administration fiscale, en rendant notamment obligatoire la communication préalable des schémas d'optimisation fiscale.

Avec Reuters (Jean-Baptiste Vey)

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