Le tribunal de Bordeaux bloque les licenciements chez Martell&Co

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La cour d'Appel de Bordeaux vient de donner raison au comité d'entreprise (CE) et aux organisations syndicales de Martell&Co, la maison de négoce de Cognac (Charente, groupe Pernod Ricard). Cette juridiction a annulé le plan social, qui concernait potentiellement 125 salariés et qui devait s'étendre jusqu'en juin 2005. Elle fait " interdiction à la société Martell & Co de notifier toute mesure de licenciement dans le plan en cause ".
La cour d'Appel s'appuie sur des motivations formelles. Le CE aurait du avoir en main un document " complet et définitif " le jour où il a été appelé à donner son avis sur le plan social. Or, au cours de cette réunion, le CE " ne disposait pas d'un document écrit intégrant les modifications retenues par la direction ". Il apparaît que la direction a choisi de " relire " le plan " en énonçant toutes les modifications page par page ". En ayant méconnus les articles L 321-4 et 431-5 du Code du Travail, la procédure de l'entreprise de cognac est " entachée de nullité ".

Thierry THOMAS

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