* LE TITULAIRE D'UNE MARQUE PEUT RECOURIR A LA ...

Partager

* LE TITULAIRE D'UNE MARQUE PEUT RECOURIR A LA SAISIE

La cour d'appel d'Aix-en Provence (2e ch., 28 octobre 1993) a rappelé que le titulaire d'une marque déposée pouvait faire pratiquer une saisie-contrefaçon sans justifier de la réalité de ses droits. La cour a pris cette décision à la demande d'un fabricant de parfums. Elle a précisé que l'objet du procès étant de juger du bien-fondé de ces droits, il suffisait que le demandeur prouve qu'il soit propriétaire de la marque pour obtenir la saisie.

USINE NOUVELLE - N°2448 -

Partager

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS