Le tarif français de l'éolien remis en cause par la justice européenne

Le tarif bonifié du rachat de l'éolien en France déplaît à la justice européenne, qui y voit un subventionnement déguisé Paris et Bruxelles ont trois mois pour réagir pour ne pas les tarifs d'achat bonifiés disparaître.

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Le tarif français de l'éolien remis en cause par la justice européenne

Selon un dispositif instauré en 2008, EDF rachète l'électricité produite par les éoliennes à un prix supérieur à celui du marché. Une façon d'encourager la filière, qui ne cadre pas forcément avec les règlements européens. Ce 18 décembre, la cour de justice de l'union européenne (CJUE), saisie par des opposants à l'éolien, a considéré que ce dispositif s'apparentait à une intervention de l'Etat. Or, ce mode de subvention n'a pas été notifié officiellement en bonne et due forme à Bruxelles. Le jugement de la Cour ouvre donc la voie à une annulation par le Conseil d'État de ces tarifs bonifiés, dans un délai de trois mois.

compte à rebours déclenché

Paris et Bruxelles ont autant de temps pour réagir, et faire entrer le système dans la légalité. D'ailleurs en octobre, la France a anticipé sur cette décision en notifiant son tarif de rachat d'électricité d'origine éolienne à Bruxelles. Les autorités européennes devraient se prononcer en janvier, selon Sonia Lioret, déléguée générale de France énergie éolienne (FEE). Si la décision est favorable, le ministère français de l'Énergie et de l'Écologie devra alors rapidement prendre un nouvel arrêté dit "tarifaire". "La décision de la Cour de Justice de l'Union européenne déclenche le compte à rebours", souligne la FEE dans un communiqué, où elle estime à "trois mois" le délai maximum pour agir. "France Energie Eolienne invite donc le gouvernement français et la Commission Européenne à agir sans attendre, sous peine de paralyser à nouveau la filière éolienne", écrit-elle.

toute une filière dans l'attente

D'autres pays européens se trouvent dans le même cas de figure et seront amenés à régulariser leur situation pour ne pas voir leur filière éolienne souffrir. L'incertitude autour du tarif d'achat a d'ailleurs paralysé de nombreux projets, les banques refusant de les financer sans garantie sur les futurs tarifs d'achat de l'électricité.

1 Commentaire

Le tarif français de l'éolien remis en cause par la justice européenne

Iodin
19/12/2013 17h:19

Joli cas d’insécurité juridique. Depuis le traité de Rome de 1957, les États membres s’interdisent toutes formes d’aides aux entreprises hormis celles dûment notifiées à la commission européenne et ne constituant pas un biais de concurrence. Lorsqu’un régime d’aide n’est pas notifié (ou mal notifié) et qu’il est annulé par la commission, non seulement le régime d’aide disparaît mais surtout il faut rembourser les aides indûment perçues (puisqu’elles ont constitué un biais de concurrence...). Et c’est bien les bénéficiaires des aides donc les entreprises qui remboursent. (c’est arrivé récemment au régime mal notifié dit des « actions collectives », d’une façon assez ahurissante). Dans la réalité, il y a peu de risques que la commission veuille vraiment endosser un aussi mauvais rôle politique en demandant aux producteurs d’énergie électrique d’origine éolienne de rembourser les montants de subvention qu’ils ont touché ces dernières années. Mais le seul fait que la Commission en vienne à annoncer que le régime n’a visiblement pas été notifié comme il faut (et donc qu’il existe un risque non nulle de contraindre toutes ces entreprises à rembourser un énorme « trop perçu ») risque de considérablement rembrunir les banquiers qui financent lesdites entreprises. Moralité, si on veut déployer une politique de production énergétique (quoique l’on pense des éoliennes) le portefeuilles de l’énergie, il vaut mieux qu’il soit avec l’écologie ou avec l’économie ?

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