Le statut jeune entreprise innovante raboté
En catimini, Bercy s’apprête à toucher au statut fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) instauré en 2004, pour favoriser le développement des PME indépendantes de moins de huit ans, investissant plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en R&D. L’article 78 du projet de loi de finances 2011 propose en effet d’introduire des plafonds pour le calcul des exonérations de charges sociales prévues au statut. Il prévoit également une diminution progressive des exonérations à partir de la 4ème année.
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociales pour les salariés et mandataires sociaux participant à la recherche et au développement ne porteront plous que sur des rémunérations mensuelles brutes par personne plafonnées à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC). Le projet instaure également un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010.
Enfin, il est prévu une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième, 30 % la sixième et 10 % la septième année.
C’est le crédit d’impôt recherche, qui est invoqué pour justifier un tel coup de rabot. Les PME bénéficieraient en effet du dispositif à hauteur de 800 millions d’euros par an. Mais le texte ne fait pas de distinctions entre les JEI et les PME plus mâtures. Le caractère progressif de la diminution permettrait, lui, « d’éviter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur huitième année et qui peuvent conduire à des déséquilibres de trésorerie », explique le texte.
Selon les calculs de Bercy, cette réforme entraînera une économie budgétaire de l’ordre de 57 M€ par an dès 2011, dont environ 1,7 M€ au titre du plafonnement de rémunération, environ 31 M€ au titre du plafonnement par établissement et environ 24 M€ au titre de la sortie progressive.
Première à réagir, l’association France Biotech demande bien sur l’abandon immédiat du projet. « Nous allons même proposé un amendement visant à prolonger la durée du statut de 8 à 12 ans, avec une diminution progressive des exonérations , avec un taux d’exonération de 100% de la première à la 8ème année, puis une réduction progressive de 75%, 50%, 30% et 10%) au cours des 4 années suivantes », dévoile André Choulika, président de France Biotech, qui rappelle que ce statut, place la France au deuxième range mondiale en terme d’attractivité pour al création de start-up innovante. En 2009, il aurait bénéficié à 1800 sociétés, tous secteurs confondus. Selon une étude de France Biotech, ces exonérations leur permettraient à 62% d’embaucher du personnel en R&D, à 59% de lancer de nouveaux projets de R&D et à 48% d’investir dans du matériel R&D.
Ce coup de rabot du statut JEI est un mauvais coup pour les start-up, mais apporte aussi un argument supplémentaires à ceux qui souhaitent amender le crédit d’impôt recherche, qui favorise déjà les grandes entreprises au détriment des PME.
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