Le salarié paiera les infractions de son patron

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Un salarié qui commet volontairement une infraction à la demande de son patron engage sa propre responsabilité civile, et se rend financièrement responsable des dommages causés aux victimes, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2001 qu'elle vient de rendre public. Un jugement qui fait donc jurisprudence.

Cet arrêt concerne le comptable d'une société commerciale, contraint par son patron de demander des subventions indues pour des contrats de qualification qui n'existaient pas.

Condamné à rembourser personnellement les organismes qui avaient accordé ces subventions indues, le comptable avait fait valoir qu'il avait agi sans excéder les limites de la mission assignée par son dirigeant.

Mais la Cour de cassation a jugé qu'en cas d'infraction pénale volontaire, le salarié était responsable sur ses propres deniers.

Pierre-Yves DEHEUNYNCK

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