LE SALARIé NE DéCIDE PAS DE LA FIN D'UN ARRÊT DE TRAVAIL

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LE SALARIé NE DéCIDE PAS DE LA FIN D'UN ARRÊT DE TRAVAIL



Un employeur n'est pas obligé de fournir du travail à un salarié qui souhaite écourter de sa propre initiative un arrêt de travail médical. La Cour de cassation a donné tort à un salarié qui, après avoir fourni à son employeur un certificat médical pour une durée de plusieurs semaines, s'était représenté à son poste avant l'échéance. Son employeur refusant de le laisser travailler, il avait saisi la justice. La Cour a estimé que si la loi imposait bien à l'employeur de fournir un travail à ses salariés, l'obligation était suspendue pendant un arrêt de travail signé par un médecin. (Cassation sociale, 7décembre 1993.)

USINE NOUVELLE - N°2450 -

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