LE RESPECT DU PRéAVIS n'exclut pas la rupture abusive

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LE RESPECT DU PRéAVIS n'exclut pas la rupture abusive

n Même s'il respecte le préavis, un concédant peut être condamné à verser des dommages et intérêts à un concessionnaire pour rupture abusive de contrat. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation (Cass. comm., 5octobre 1993) en rejetant le pourvoi d'un constructeur d'automobiles qui avait mis un terme à sa collaboration avec l'un de ses concessionnaires. Il avait été sanctionné pour avoir invoqué des motifs fallacieux, alors qu'il avait lui-même violé les termes du contrat, en particulier l'obligation d'exclusivité.

USINE NOUVELLE - N°2447

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