Le redressement judiciaire de TRW confirmé
La cour d’appel de Nancy juge irrecevable l’appel du parquet soupçonnant un contournement de la loi dans la procédure judiciaire affectant le sous-traitant de PSA.
La Cour a donc validé l’exécution du redressement judiciaire de l’usine TRW de Ramonchamp (Vosges). L’usine compte 313 salariés et s’est déclarée en cessation de paiement le 17 juillet dernier. Elle avait obtenu du tribunal de commerce d’Epinal d’être placée en redressement judicaire quelques jours après.
Mais le parquet avait alors jugé que cette décision était irrecevable car la maison mère américaine contournait la loi pour éviter un plan social. La Cour de Nancy a notamment justifié sa décision par le fait que l’appel du parquet avait été déposé au greffe du tribunal d’Epinal et non de Nancy, pourtant seul compétent.
VOS INDICES
source
28853.75 +14.24
Décembre 2022
Cours mensuel du nickel - settlement
$ USD/tonne
76.5 -14.72
Décembre 2022
Cours des matières premières importées - Pétrole brut Brent (Londres) en euros
€/baril
141.2 +3.52
Décembre 2022
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 29.10 − Véhicules automobiles
Base 100 en 2015
"Nous sommes forcément déçus, d'autant qu'une lecture plus souple de la jurisprudence aurait empêché cette décision d'irrecevabilité, a déploré auprès de l'AFP l'avocat des salariés, Me Ralph Blindauer. Nous souhaitons désormais que le parquet forme un pourvoi en cassation, pour que le jugement de redressement judiciaire ne devienne pas définitif".
Le site vosgien a accumulé plus de 29 millions d'euros de dettes depuis trois ans, et ne dispose que de 1,5 million d'euros d'actif. Reste que les salariés soulignent que les problèmes de l'usine vosgienne sont antérieurs à l'annonce par PSA de la suppression de 8 000 postes et de la fermeture de l'usine d'Aulnay-sous-Bois en 2014.
Selon eux, en 2011 l’entreprise a enregistré 1,4 milliard de dollars de bénéfice. "Nous attendons une loi qui interdise l'ouverture d'une procédure de redressement pour les filiales à 100% de groupe qui n'ont pas d'autonomie financière", a expliqué le représentant des salariés.
Une assemblée générale des personnels est prévue mercredi matin.
SUR LE MÊME SUJET
Le redressement judiciaire de TRW confirmé
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir
