Le rapport Marini préconise une fiscalité d'internet plus sévère

Le sénateur UMP Philippe Marini, président de la commission des finances, présentait mardi 23 octobre à la presse sa "feuille de route pour une fiscalité neutre et équitable." Au programme, en particulier, la volonté de réduire les inégalités de traitement fiscal des sociétés du secteur Internet en Europe.

"Les grandes sociétés de l'Internet ont recours à des montages fiscaux entre différents pays, en particulier vers l'Irlande ou le Luxembourg, rappelle le sénateur. Ce ne sont pas des sommes détournées, mais bel et bien éludées faute de loi et de droit. Ce qui interpelle particulièrement dans la situation budgétaire difficile actuelle."

Philippe Marini, qui ne fait pas mystère de la mise en cause toute particulière de Google, propose ainsi une accéleration du calendrier européen sur la question de la TVA sur les services fournis par voie électronique. L'Europe a fixé à 2019 l'obligation de s'acquitter de cette taxe dans le pays de consommation de ces services, et non comme aujourd'hui dans le pays où le vendeur a son siège.

Le sénateur estime à 1 milliard d'euros la manne que l'Etat pourrait récupérer chaque année par la seule réduction de la différence de TVA entre la France d'un côté et l'Irlande ou le Luxembourg de l'autre côté. Ce dispositif serait assorti d'une obligation déclarative pour les entreprises au siège installé hors de France.

Mais le sénateur ne s'arrête pas là. Il envisage aussi un réexamen par l'OCDE de l'imposition des bénéfices des entreprises de l'économie numérique, une taxation des régies publicitaires sur Internet (qu'il nomme taxe Google 2.0) ainsi que de ceux du commerce électronique... Avec encore une fois Google en ligne de mire puisque, selon le sénateur, c'est bel et bien le moteur de recherche qui poserait problème. Il grèverait ainsi fortement le chiffre d'affaires des éditeurs de presse en particulier.

Pêle mêle, Philippe Marini reproche -entre autres- à Google de profiter de l'indexation des pages du Web pour en retirer des revenus publicitaires. Pire, le géant californien en retirerait une aura quasi divine auprès d'internautes subjugués ! A noter que le sénateur ne nie pas que les grandes régies publicitaires nationales, comme celles des groupes France Télévisions ou Lagardère, seraient elles-aussi soumises à la taxe. Celle-ci ciblerait avec des taux progressifs les chiffres d'affaires supérieurs à 20 millions d'euros (1% pour le milliard d'euros que Google réaliserait ainsi en France).

Un axe franco-allemand pour sauver la presse de Google ?
A l'heure où certains éditeurs de presse français réclament des droits d'auteur sur leur référencement dans Google, et où leurs homologues brésiliens demandent à être déréférencés de Google News, pour,les mêmes raisons, l'Allemagne s'apprête à voter une loi qui fait rêver le sénateur Marini. Elle permettrait à n'importe quel éditeur qui s'estime lésé  de se présenter devant un juge et de réclamer une indemnisation. A suivre.

Le rapport rappelle aussi que les géants du e-commerce, eux, ne payent pas, contrairement aux distributeurs du monde réel, la taxe sur les surfaces commerciales. Par définition, les acteurs du e-commerce ne disposent effectivement pas de surface commerciale... Philippe Marini propose pourtant, au nom de la neutralité fiscale, d'étendre cette taxe (Taxcom) à Internet. Cette fois, ce sont Amazon et Apple (iTunes) qui sont ciblés.

Le sénateur espère des recettes pour le déploiement d'infrastructures très haut débit ou le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. Mais il fait fi d'un modèle économique du numérique internationalisé par définition, et totalement imbriqué. Espérer taxer Google sans provoquer de dégâts collatéraux d'acteurs plus fragiles parait difficile, voire illusoire. Ce serait sans doute aussi sous-estimer les armées de juristes et de fiscalistes qui travaillent chez les grands du net pour optimiser leur fiscalité.

Prochaine étape pour les propositions du sénateur Marini : le 31 janvier 2013. Elles devraient alors être examinées au Sénat après avoir été étudiées sous forme d'amendements du projet de loi de finance à l'occasion du débat budgétaire.