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Le rapport Combrexelle veut donner plus de poids aux branches pour écrire le droit du travail

Cécile Maillard

Publié le

Le rapport sur la place des accords collectifs dans le droit du travail, que l’ancien directeur général du travail Jean-Denis Combrexelle doit remettre mercredi 9 septembre au premier ministre, réclame un allègement du droit national afin de laisser surtout les branches professionnelles, mais aussi les entreprises, définir les règles du jeu des relations sociales.

Les entreprises citées

Afin de gagner en flexibilité, de nombreuses entreprises aimeraient pouvoir négocier plus librement qu’aujourd’hui avec les représentants de leurs salariés. Pour adapter l’organisation du travail, les horaires, le temps de travail ou la rémunération, à leurs besoins, souvent fluctuants dans le temps. Mais, dans un pays de droit, elles doivent respecter le droit du travail national et se plaignent régulièrement de sa lourdeur, de sa complexité, de son manque de souplesse.

François Hollande et Manuel Valls ont promis de simplifier le code du travail et de redonner plus de pouvoir au "terrain". Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail (DGT, ministère du Travail), actuellement président de la section sociale du Conseil d’Etat, remettra au premier ministre, mercredi 9 septembre, ses préconisations pour "élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail", comme le lui a demandé Manuel Valls.

Le temps de travail ne serait plus défini par la loi

Selon les premiers éléments connus, révélés par Les Echos, cette personnalité ne va pas aussi loin que l’Institut Montaigne, think tank libéral qui proposait de quasiment supprimer le droit national pour laisser les entreprises définir l’ensemble des règles sociales. Lui, parie plutôt sur les branches professionnelles, dont les décisions ont le mérite de s’appliquer à toutes les entreprises du secteur, y compris les plus petites qui n’ont pas toujours les moyens de négocier (ni représentants du personnel, ni compétences RH et juridiques). A condition, rappelle-t-il, que soit accélérée la réorganisation des branches, qui devront passer de 700 à 100.

La loi se contenterait des "dispositions impératives", comme la limitation à 48 heures du temps de travail hebdomadaire, imposée par l’Europe, ou le salaire minimum. Relèveraient de la négociation collective le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail. Des thèmes négociés dans les branches, puis dans les entreprises s’il s’agit d’être plus favorable aux salariés. Dans tous les cas, les accords collectifs devront être majoritaires, c’est-à-dire recueillir la signature de syndicats représentant au moins 50% des salariés aux dernières élections professionnelles – contre 30% aujourd’hui.

S'il s'agit de défendre l'emploi, l'accord collectif s'imposera au salarié

Jean-Denis Combrexelle estime à quatre années le temps nécessaire pour modifier "l’architecture" du code du travail en ce sens. Il s’agirait également de définir les "dispositions supplétives", c’est-à-dire celles qui s’appliqueraient en absence d’accord collectif.

Autre proposition : comme Gilbert Cette et Jacques Barthélémy, auteurs d’un rapport pour Terra nova, il demande que l’accord collectif, lorsqu’il vise à défendre l’emploi, puisse s’imposer au contrat de travail individuel du salarié. Au nom de l’intérêt général. Seraient concernés les accords de maintien dans l’emploi, les accords de mobilité, les accords de gestion prévisionnelle des emplois (GPEC). Si un salarié refuse la modification de son contrat de travail, il bénéficiera d’un licenciement économique, mais avec une indemnisation revue à la baisse.

Certains milieux patronaux seront déçus que les branches soient préconisées pour être décisionnaires, et non les entreprises. A contrario, CGPME et UPA, depuis quelques semaines, ont fait connaître leurs réserves sur une primauté accordée aux accords d’entreprise, puisqu’elles manquent souvent de représentants avec qui négocier. A Matignon, on s’apprête à recevoir le rapport, en prenant bien la précaution de dire qu’il n’engage que ses auteurs, et en aucun cas le premier ministre.

Cécile Maillard

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