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Le rachat d’un nom de domaine peut être annulé pour défaut de loyauté

Anne Debray

Publié le

Tribune La réservation d’un nom de domaine d'un concurrent direct, qui avait omis de le renouveler, constitue un comportement déloyal même si le nom de domaine n’était pas réellement exploité, vient de décider  la Cour de cassation.

Le rachat d’un nom de domaine peut être annulé pour défaut de loyauté © Solo - Flickr - C.C

Le rachat d’un nom de domaine tombé dans le domaine public doit être réalisé avec vigilance, comme le démontre le récent arrêt rendu par la Cour de cassation. En droit français, rappelons que le seul enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas de droits à son titulaire. Il s’agit d’une opération technique, juridiquement neutre.

 

L’usage crée des droits sur un nom de domaine

 

Seule l’exploitation réelle d’un nom de domaine, sous forme de site web actif, confère ainsi un droit opposable aux tiers dont le périmètre est défini par l’activité présentée sur ce site web. A titre d’illustration, selon une décision récente du tribunal de grande instance de Paris “ pour pouvoir valablement empêcher le dépôt d’une marque, le titulaire du nom de domaine doit établir que son site a fait l’objet d’une exploitation effective en France antérieurement au dépôt de la marque ” (TGI Paris 24 mai 2012, Société Ecobank Transnational Incorporated SA c/ Nizan Fassi).

Toutefois, même si l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas de droits, il ne doit pas être réalisé dans des conditions frauduleuses ou déloyales, sous risque d’être sanctionné par son annulation, voire son transfert vers le tiers auquel l’enregistrement porte atteinte, en application d’une obligation générale de loyauté.

Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation le 2 février dernier. Dans cette affaire, une société avait enregistré le nom de domaine “ lesventsdunord.fr ” (que son concurrent direct avait oublié de renouveler), dès le lendemain du jour d’expiration de sa protection. Cette même société avait également enregistré le nom de domaine “ lesventsdunord.com ”. Elle se défendait en invoquant le fait que son concurrent n’exploitait pas réellement le nom de domaine “ lesventsdunord.fr ” qui n’avait cessé de renvoyer à un site en construction et que, par conséquent, il ne pouvait pas invoquer avoir acquis de droits sur ce nom de domaine, ni justifier d’un quelconque préjudice (perte de clientèle ou perte de chance de conquérir une part de marché plus importante sur le marché de la vente en ligne).

La Cour de cassation a rejeté ces arguments en relevant que la société réservataire des deux noms de domaine contestés exerçait la même activité très spécialisée de vente et de restauration d’instruments à vents, dans un magasin situé dans la même ville à 700 mètres de distance, et que ces noms de domaine correspondaient à la dénomination sociale, au nom commercial et à l’enseigne de son concurrent direct. La Cour de cassation a également souligné que la page web qui avait été accessible sous le nom de domaine “ lesventsdunord.fr ” portant la mention “ site en construction ” n’avait pas été totalement vierge puisqu’y figuraient le logotype spécifique de son titulaire précédent, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires et l’objet de son activité.

 

Faute constitutive de concurrence déloyale

Enfin, la Cour de cassation a relevé que l’adresse du site “ lesventsdunord.fr ” ayant été insérée comme lien hypertexte dans d’autres sites Internet, tels ceux d’une association partenaire et d’un fournisseur du précédent titulaire, l’enregistrement de ce nom de domaine par son concurrent direct avait eu pour effet de diriger automatiquement les internautes cliquant sur ces liens hypertextes vers le site de ce nouveau titulaire.

Au regard de ces éléments de fait, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir retenu que l’enregistrement des deux noms de domaine “ lesventsdunord.fr ” et “ lesventsdunord.com ” étaient de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés en vue de capter la clientèle du précédent titulaire et que, par conséquent, le nouveau titulaire avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale.

Elle a également estimé que ce comportement déloyal avait directement porté atteinte à l’image du précédent titulaire. D’une part, il  s’était ainsi trouvé, dans l’esprit d’un public normalement attentif, associé au second réservataire du nom de domaine. D’autre part, la faute commise par le second dépositaire avait également contribué à diluer le pouvoir attractif du signe distinctif Les Vents du Nord. La Cour d’appel avait donc pu souverainement évaluer la réparation du préjudice causé directement par la réservation fautive des noms de domaine à 15 000 euros.

 

Recommandations

 

  • Avant d’enregistrer un nom de domaine, vérifier s’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, en particulier à des marques et dénominations sociales
  • Veiller que la réservation d’un nom de domaine n’est pas fautive, frauduleuse  ou déloyale
  • Bien surveiller les échéances de renouvellement de ses noms de domaine

 

Anne-Sophie Cantreau, Avocat, ALAIN BENSOUSSAN-AVOCATS

 

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