"Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, un pas timide dans la bonne direction", selon Chistophe Clerc

La transcription de l’accord national interprofessionnel  sur la sécurisation de l’emploi a été approuvée mercredi 6 mars par le conseil des ministres. Direction maintenant l’Assemblée nationale qui le transformera en loi. Pour ses partisans, le texte est un pas vers la flexisécurité à la française. Ces opposants dénoncent un bradage du Code du travail. Christophe Clerc, avocat associé chez Pinsent Masons, considère que le texte ne va pas surtout pas assez loin dans la logique qu’il met en place. Pour être complètement efficace, il faudrait renforcer la représentation des salariés.

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L'Usine Nouvelle - Le projet de loi traduisant l’accord national interprofessionnel a été présenté hier en conseil des ministres. Comment analysez-vous cet accord ?

Christophe Clerc - Sur beaucoup de points, le texte va dans le bon sens. Il sécurise les entreprises et donne des droits aux salariés, mais il ne va pas au bout de la logique qu’il contribue à mettre en place. Par exemple, sur la question des accords dérogatoires qui peuvent modifier le salaire ou la durée de travail en cas de graves difficultés conjoncturelles. Le projet de loi dispose que l'accord d'entreprise doit prévoir ce qui se passera quand l’entreprise reviendra à une meilleure situation. A priori, cela semble équilibré et juste.

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Or, pour qu’un tel mécanisme fonctionne vraiment, il faudrait s’assurer d'une procédure effective de suivi au niveau de l'entreprise. Une façon d'atteindre ce but est de renforcer la présence des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. A défaut, les salariés ne peuvent pas vraiment s'assurer, en temps réel et sur la durée de l'accord, que ce dernier est bien respecté dans sa lettre comme dans son esprit. Le conseil est par définition le lieu où circule l'information pertinente et où se décide le partage de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise.

Mais un article du texte organise une représentation des salariés dans les organes de direction. Cela ne vous satisfait pas ?

Dans le projet de loi, cette représentation est réservée aux entreprises de plus de 5000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) et elle ne s'applique qu'aux sociétés têtes de groupe. C’est une version minimaliste. En Allemagne, le seuil est à 500 salariés, il descend à 35 au Danemark et 1 salarié en Autriche. En Allemagne toujours, la moitié du conseil de surveillance est composée de représentants des salariés. Cela donne une autre ampleur aux débats.

Prenez l’exemple d’une entreprise qui envisagerait de délocaliser tout ou partie de la production pour des raisons de compétitivité. S’il y a des représentants des salariés au conseil, il y aura un vrai débat, difficile peut-être, mais potentiellement constructif, qui poussera les entreprises vers la qualité des produits et la formation des salariés. Ce mécanisme ne joue pas si vous ne trouvez que des représentants des actionnaires au conseil. Je préfère un schéma où il y a un débat et un compromis en amont, plutôt qu'une absence de discussion préalable suivie d'une crise au moment de l'exécution de la mesure.

Les chances de la codétermination à la française

Christophe Clerc est le co-auteur avec Jean-Louis Beffa, d’une passionnante note publiée par le centre Cournot intitulée Les chances de la codétermination à la française. Il est téléchargeable en suivant ce lien.

Les accords de maintien dans l’emploi sont-ils le seul domaine où le texte ne vous semble pas aller assez loin ?

Pour sécuriser les licenciements économiques du point de vue de l'entreprise, le texte crée notamment une homologation administrative. Or, pour que la mesure soit efficace, il faudrait que le gouvernement recrute des inspecteurs du travail pour contrôler la régularité des plans de sauvegarde de l'emploi soumis à leur appréciation, sinon la réalité de ce contrôle administratif sera théorique. Le dispositif demeurera alors déséquilibré et n'atteindra pas son objectif.

La philosophie du texte n’est-elle pas de donner des outils pour que les acteurs syndicaux et patronaux puissent négocier au plus près de l’entreprise, quand votre logique voudrait mettre des pare-feu un peu partout. Si une entreprise se comporte mal une fois, elle sait qu’après plus personne ne négociera avec elle.

Si vous me permettez une boutade, Al Capone disait "il vaut mieux être poli et armé que juste poli". Dans une négociation, il est important que toutes les parties aient les moyens juridiques de faire valoir leur point de vue. Or, il faut constater que la négociation sociale fonctionne assez mal en France, notamment parce que les salariés sont très peu syndiqués. C’est le signe que quelque chose ne va pas. Cela a conduit l’Etat à se substituer aux syndicats défaillants. Nous pensons qu’il vaudrait mieux œuvrer pour avoir des syndicats plus forts, des salariés qui ont plus de pouvoir dans les entreprises, pour pouvoir signer des accords réellement significatifs. Au fond, c'est le modèle nordique qu'il faudrait regarder avec attention : la présence de syndicats forts justifie le fait de négocier des accords au niveau des entreprises et des branches, ce qui permet une meilleure adaptation du droit aux situations particulières des entreprises et une moindre implication de l'État.

Un des objectifs de l’accord est de promouvoir une flexisécurité à la française. Est-on de ce point de vue sur la bonne voie ?

Il y a des avancées, c’est certain. Mais la complémentaire santé et les droits rechargeables à l’assurance chômage, qui sont deux avancées significatives pour les salariés, ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il manque un volet sur la formation professionnelle. Celle-ci est au cœur de la flexisécurité qui doit aider les gens à être plus "employables" grâce à une meilleure formation. Le gouvernement en est conscient, il vient d’annoncer une réforme sur ce point. Du côté des entreprises, la question de la mobilité des salariés va dans le sens de la flexibilité. Reste à voir comment sera finalement écrit le texte.

Sauvez-vous au moins la méthode utilisée, celle d’un accord entre les partenaires sociaux retranscrit dans la loi ?

Là encore, il y a une contradiction. Le gouvernement voulait un accord représentatif. Or cette condition de représentativité n'est pas vraiment satisfaite aujourd'hui, tout le monde le sait. Reste que la méthode va dans le bon sens : elle met les syndicats patronaux et de salariés face à leurs responsabilités.

Propos recueillis par Christophe Bys

Christophe Clerc est le co-auteur avec Jean-Louis Beffa, d’une passionnante note publiée par le centre Cournot intitulée Les chances de la codétermination à la française. Il est téléchargeable en suivant ce lien.

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