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Le projet de loi Rebsamen donne plus de pouvoir aux commissions paritaires régionales

Aurélie M'Bida , ,

Publié le

Adopté en commission des Affaires sociales de l’Assemblée mercredi 20 mai, le projet de loi sur le dialogue social, qui sera débattu en séance à partir du 26 mai prochain, renforce les pouvoirs des commissions paritaires régionales pour les très petites entreprises (TPE).      

Le projet de loi Rebsamen donne plus de pouvoir aux commissions paritaires régionales © Assemblée nationale

Sommaire du dossier

Egalité hommes-femmes dans l’accès aux fonctions syndicales, délégation unique du personnel, prime d’activité, représentativité des salariés de TPE dans des commissions régionales… Pêle-mêle du chantier entrepris par François Rebsamen, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et qui était soumis à l’examen de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée en ce début de semaine.  

Avant son passage à l'Assemblée nationale prévue dès mardi prochain, les membres de la commission ont donc voté, mercredi 20 mai, le projet de loi "relatif au dialogue social et à l’emploi" et les 216 amendements déposés. Parmi eux : une disposition qui vise directement la définition du rôle des commissions paritaires régionales concernant les entreprises de moins de onze salariés.

Point d’achoppement, levé par l’amendement qui a été voté, la possibilité pour les membres des commissions paritaires d’accéder aux personnes qu’ils représentent, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, et sur autorisation de l’employeur, ces représentants pourtant extérieurs aux entreprises, pourraient aller à la rencontre des salariés directement sur leur lieu de travail. Ces commissions pourraient en outre jouer un rôle de médiateur entre employeurs et salariés en amont de tout conflit individuel ou collectif, ainsi qu’être force de propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

4,6 millions de salariés concernés

Pour le rapporteur de la loi, Christophe Sirugue, il ne fallait pas que le rôle des commissions paritaires régionales soit vide de sens. "Ces commissions paritaires TPE sont une vraie avancée. Autant qu’elles n’aient pas un rôle a minima", a déclaré le député PS de Saône-et-Loire. Elles devraient permettre, à partir du 1er juillet 2017, aux 4,6 millions de salariés des TPE qui n’ont pas de délégués du personnel, de se voir représentés dans des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Les réactions des organisations patronales ne se sont pas fait attendre. Le Medef, qui a dénoncé ces amendements, déplore un ajout de "contraintes à un dispositif déjà inutile". Quant à la CGPME, plus virulente, elle désapprouve, dans un communiqué "un texte de ringardisation du dialogue social, qui ne fera qu’accroître davantage encore le fossé grandissant avec les petites entreprises". Pour l’organisation, "laisser croire que les patrons de TPE ont besoin de syndicats extérieurs pour faire vivre le dialogue dans les entreprises dénote une forme de mépris inacceptable." Pourtant, le principe a été retenu en 2001 dans l’artisanat, dont l’organisation patronale – l’Union professionnelle artisanale (UPA) – a signé un accord avec les syndicats, créant une représentation territoriale. Combattu par la CGPME et le Medef à l’époque, ce système n’a été mis en place qu’en 2010. Une formule qui a néanmoins fait ses preuves, puisqu’elle est à l’origine de l’extension vers les TPE.

Aurélie M'Bida

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