Le projet de loi Economie circulaire, six petits articles et une longue ordonnance

L'ébauche du projet de loi "Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets" a été dévoilée, en exclusivité, par nos confrères de Déchets Infos. Annoncé "avant l'été" par Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, le texte vise à inscrire dans la loi certaines dispositions de la Feuille de route économie circulaire présentée en avril dernier. Il fait la part belle aux ordonnances, tant pour la transposition de trois directives du Paquet européen sur l’économie circulaire (sur les déchets, les emballages et déchets d’emballages, et la mise en décharge) de mai 2018 que pour la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Le texte du projet de loi "Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets", est composé de six articles seulement. L'exposé des motifs précise que "Les cinq premiers articles visent à faciliter l’adoption d’une consommation responsable et le sixième article autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant de la loi pour transposer les directives déchets et améliorer la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur". Un recours aux ordonnances à large spectre, qui a mécontenté le Sénat car il écarte le Parlement du débat.

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Information du consommateur

Dans son premier article, le projet de loi s'inspire des mesures 10 et 13 de la Feuille de route économie circulaire (Frec) pour "améliorer l’information des consommateurs", notamment sur la recyclabilité, la réparabilité et le contenu en matières recyclées des produits. via l'apposition d'un indice de réparabilité sur l'étiquetage. L'article 2 précise les informations à fournir au consommateur sur la disponibilité - ou non - des pièces détachées (mesures 8 et 9 de la Frec).

L'article 3 encadre la publicité, en interdisant aux annonceurs de promouvoir la destruction de produits pouvant être réutilisés. L'article 4 prévoit l'interdiction de la distribution de catalogues et imprimés utilisant des huiles minérales, tandis que l'article 5 prévoit d'interdire la destruction d'invendus, mais seulement pour le textile, le linge de maison et le recyclage.

Deux ordonnances, dont l'une cruciale

L'article 6 prévoit, en substance, de recourir aux ordonnances pour les autres aspects, et pas des moindres, de l'application de la Frec. La première ordonnance permettrait au gouvernement de transposer, sans débat parlementaire, les directives européennes liées aux déchets, "réformer et fixer les nouvelles ambitions" des filières REP et définir les modalités de gouvernance des éco-organismes et le fonctionnement de leurs organismes de contrôle. C'est également par ordonnance que seront fixées les règles en matière de tri des déchets, de sortie du statut de déchet pour les objets "préparés en vue d'une réutilisation" et les installations non-classées, etc. Une seconde ordonnance concerne la réécriture du titre 4 du livre V du Code de l’environnement (élimination des déchets et récupération des matériaux).

Un indice de réparabilité des équipements électroniques

Certaines mesures, qui concerneront les consommateurs, avaient été dévoilées ces dernières semaines par Brune Poirson. Ainsi, un "indice de réparabilité" des équipements électriques et électroniques sera mis en place dès 2020 sur l’électroménager et les appareils de bricolage. A partir de 2021, des pièces détachées issues de l’économie circulaire devront être proposées par les professionnels de l’entretien et de la réparation d’équipements électriques et électroniques. A compter de 2020, un nouvel article conduirait les acteurs du textile à faciliter le réemploi ou la réutilisation de leurs invendus. L’arrivée de la loi à l’Assemblée nationale est prévue avant la fin du premier semestre. Gageons que le débat sera passionné, notamment sur les sujets qui ne s'y trouvent pas.

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