Le projet de loi Consommation examiné à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la Consommation, défendu par le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoit Hamon, entame aujourd’hui son examen à l’Assemblée nationale. Il doit notamment réformer les relations Industrie-commerce et étendre les Indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés non alimentaires.

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Le projet de loi Consommation examiné à l’Assemblée nationale

Parmi les principales dispositions du projet de loi sur la Consommation figure le rééquilibrage des relations entre distributeurs et industriels, au profit de ses derniers. Un mécanisme de clause de révision (article 62), indexé en fonction de l’évolution du cours des matières premières, devrait permettre d’augmenter ou de baisser automatiquement les prix de certaines denrées alimentaires payées par la grande distribution aux industriels, pour éviter que les marges de ces derniers s’errodent. Les sanctions encourues en cas d’abus pour des pratiques commerciales trompeuses devraient être alourdies, passant de de deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende (187 500 euros pour une personne morale) à 2 ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende (1,5 million d’euros pour une personne morale).

Les class action

Autre nouveauté proposée par le projet la loi : l’introduction des actions de groupe. Ce serpent de mer, auquel le gouvernement de Jacques Chirac songeait déjà, est inspiré des "class actions" américaines permettant à plusieurs particuliers ayant subi le même préjudice d’attaquer en justice, dans une seule action, l’auteur de ce préjudice. Le projet de loi limite la portée des actions de groupe, au domaine de la consommation (à l’exclusion du BtoB) et des pratiques anticoncurrentielles. Seules les associations de consommateurs pourront ainsi déclencher une action de groupe. Par ailleurs l’action de groupe ne concernera que les dommages matériels, et non les dommages physiques ou moraux.

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L'extension du système des IGP

Autre mesure qui peut concerner les industriels, l’extension du système des Indications géographiques protégées (IGP), créés en 1992, jusqu’ici réservé aux produits alimentaires, au produits manufacturés. Le projet porté par Sylvia Pinel est attendu par de nombreux industriels. UIne centaine de produtis pourraient être concernés dans la céramique et les arts de la table, les métiers du cuir ou de la pierre. La Commission européenne planche sur un dispositif similaire qui pourrait entrer en vigueur l’année prochaine.

Adrien Cahuzac

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