La Cour de Cassation a annoncé fin juillet que de nouvelles dates d’audience allaient être fixées, car elle a décidé d’écarter le point de procédure qui avait suspendu le procès en mai.
Selon l’AFP qui a eu copie de l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 juillet 2012, la juridiction a tranché et a assuré qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.
C’est pourtant cette demande qui avait faite par la défense du groupe de traitement de déchets industriels en mai. Le groupe est accusé d’avoir fraudé sur l'élimination d'huiles polluées aux PCB. Les avocats avaient fait valoir que la législation en vigueur à l'époque des faits manquait de clarté et n'était donc pas conforme à la Constitution.
La Cour de Cassation a jugé que la question posée ne présentait "pas un caractère sérieux, dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale".
Doivent être jugés son PDG, Jean Fixot, et six de ses cadres ou ex-cadres. Ils sont suspectés d’avoir éliminé de façon irrégulière ces huiles chargées en polychlorobiphényles (également appelés pyralène) dans trois usines, à Domjevin (Meurthe-et-Moselle), Dugny (Seine-Saint-Denis) et Grez-en-Bouère (Mayenne), entre 2000 et 2006. On leur reproche notamment de les avoir diluées au lieu de les décontaminées.
Une audience technique est prévue par le tribunal correctionnel le 19 septembre prochaine. Elle permettra de révéler les nouvelles dates du procès.
