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Le prélèvement à la source entre dans le dur

Arnaud Dumas ,

Publié le

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, donne le coup d'envoi ce 10 avril, à l'occasion d'une conférence de presse, à la mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. Entreprises et salariés, voici ce qui vous attend.

Le prélèvement à la source entre dans le dur
Pour informer les contribuables, le gouvernement leur a adressé par courriel une vidéo explicative.

Ce ne sont encore que des prémices. Dans quelques jours, les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne vont se frotter au prélèvement à la source. Une fois le célèbre formulaire n°2042 pour la déclaration de revenus 2017 rempli, ils obtiendront le taux d’imposition qui sera appliqué tous les mois sur leur salaire à compter du 1er janvier 2019. Ceux, de moins en moins nombreux, qui déclarent encore sur papier, l’obtiendront au mois d’août. Les contribuables pourront ensuite choisir le taux que l’administration fiscale communiquera à leur employeur [lire l’encadré ci-contre], s’ils souhaitent préserver la confidentialité de leurs revenus non salariaux et de leurs patrimoines.

Tests grandeur nature

L’événement n’est pas anodin. Ce serpent de mer a nécessité plusieurs mois de travail aussi bien du côté des services de Bercy que du côté privé, éditeurs de logiciels de paie en tête et futurs collecteurs de l’impôt ensuite (entreprises, association, caisses de retraite, Pôle emploi). Décidé lors du précédent quinquennat, le prélèvement à la source a été repris à la volée par Emmanuel Macron qui l’a reporté d’un an.

Deux tests grandeur nature sur la communication des données avec l’administration ont été prévus. Le premier a eu lieu à l’été 2017. Quelque 700 intervenants y ont pris part, dont des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises de toute taille. "Cela a permis de vérifier que les échanges entre l’administration et les entreprises fonctionnaient", se félicitait en février Maryvonne Le Brignonen, la directrice du projet à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le deuxième test, en cours jusqu’à fin juin, implique cette fois 1 500 parties prenantes. "Tous les éditeurs de logiciels de paie en France devront être passés par notre pilote à l’été 2018", précise Maryvonne Le Brignonen.

À l’automne 2018 commencera la première phase concrète. Les services fiscaux communiqueront aux employeurs les taux de prélèvement de chaque salarié pour que les services paie puissent le faire figurer sur les bulletins d’octobre. Un moyen d’entamer la sensibilisation des salariés sur le fait que leur salaire net sera diminué de leur impôt sur le revenu. "Les débuts seront difficiles, prévient Jean-Paul Charlez, le président de l’Association nationale des DRH, qui craint de devenir l’interlocuteur des salariés pour leurs questions fiscales. Nous avons tous commencé à modifier nos logiciels de paie et, pour la communication avec les salariés, nous devrons nous en occuper à l’automne."

Mise en œuvre délicate pour les PME et TPE

Un « kit collecteur », mis au point par la DGFIP avec l’ANDRH et téléchargeable sur le site du ministère de l’Économie, doit aider les entreprises à parler du prélèvement à la source avec leurs salariés. Enfin, le 1er janvier 2019, la retenue à la source sera effective sur les salaires. Le taux d’imposition sera actualisé tous les ans pour chaque salarié au mois de septembre, en fonction de sa déclaration de revenus annuelle. Ces échanges réguliers entre le fisc et les services paie seront réalisés dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle concentre actuellement en un seul flux les données à transmettre à tous les organismes de protection sociale. Obligatoire pour toutes les entreprises depuis début 2017, les données fiscales emprunteront le même canal.

Tout semble donc sur les rails. L’administration fiscale ne ménage pas ses efforts pour se mettre à la disposition des éditeurs de logiciels et des entreprises. Les centres d’appels de la DGFIP et le réseau territorial des impôts sont formés progressivement pour répondre aux questions des entreprises. Et si cela ne suffit pas, l’administration envisage de recourir à des prestataires extérieurs pour l’aider à fluidifier la mise en place.

Pourtant, des inquiétudes demeurent. Plus de 60 000 petites entreprises ne sont pas encore passées à la DSN. "Une grande entreprise dispose des ressources internes pour le gérer, ce n’est pas la même chose dans une PME", explique Jean-Paul Charlez. Pour celles-là, la communication avec l’administration fiscale risque d’être complexe. "Personne ne sera cloué au pilori", veut rassurer la DGFIP, qui les engage à se rapprocher de ses services pour se faire accompagner. "Nous serons en phase avec les pays qui nous entourent, déjà passés au prélèvement à la source, remarque Catherine Costa, la directrice du pôle solutions patrimoniales chez Natixis wealth management. Avec un bémol, nous sommes le pays européen avec la plus grande complexité de la taxation du patrimoine et les plus nombreuses niches fiscales."

Les salariés, surtout ceux disposant de revenus autres que leurs salaires, devront bien comprendre le nouveau mécanisme. "Ce n’est pas parce qu’il y a un taux indiqué sur la fiche de paie que c’est le seul montant à payer", rappelle-t-elle. Les revenus du patrimoine foncier, par exemple, seront prélevés en direct par l’administration fiscale.

La DGFIP promet des campagnes de communication pour faciliter la transition. La première a déjà démarré, avec un petit film explicatif envoyé au télédéclarant par courriel début avril. Une autre doit avoir lieu cet été.

Salariés, choisissez bien votre taux

À l’occasion de la déclaration de revenus 2017, les contribuables pourront choisir entre trois taux d’imposition à communiquer à leur employeur. Le premier, le taux du foyer, correspond au taux effectif d’imposition calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus déclarés. Le risque, c’est que l’employeur puisse en déduire la situation patrimoniale ou familiale de son salarié. Deux options s’offrent donc à ceux soucieux de préserver leur vie privée. D’abord le choix d’un taux neutre, qui correspond à un taux d’imposition fondé uniquement sur une tranche de salaire. Le contribuable devra alors s’acquitter du complément éventuel d’imposition en direct auprès du fisc. L’autre option, pour les couples ayant choisi la conjugalisation de l’impôt, consiste à individualiser leur taux. Le montant final de l’impôt restera le même, seul la répartition du paiement sera différenciée en fonction du niveau de revenu. L’entreprise n’aura alors connaissance que du taux de son salarié et non de celui du couple. Et ne pourra pas en déduire le salaire du conjoint. L’employeur sera tenu au secret professionnel, sa responsabilité sera engagée s’il diffuse le taux.

 

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