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Le préjudice écologique passe devant le juge

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La réparation des dommages causés à l’environnement par une activité industrielle ne dépendra plus seulement du préfet. Le juge pourra être saisi.

Les entreprises citées

En partenariat avec Industrie Explorer

Le tribunal pourra désormais être saisi en cas de dommage causé à l’environnement. La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a introduit dans le Code civil un régime de réparation par le juge du préjudice écologique. Il s’agit d’un dommage causé directement au milieu naturel, indépendamment de ses répercussions sur les personnes et les biens. Et c’est une nouveauté. Avant 2016, le juge judiciaire avait déjà octroyé des dommages et intérêts pour la réparation d’un préjudice écologique, notamment dans l’affaire Erika, mais dans des conditions qui ne s’étaient pas avérées totalement satisfaisantes. Par ailleurs, depuis 2008, le Code de l’environnement permet au Préfet de notifier au responsable d’un dommage à l’environnement causé par des activités professionnelles, des prescriptions tendant à la réparation en nature de ce dommage (loi sur la responsabilité environnementale, LRE).

Mais le nouveau régime introduit de nombreux changements que les industriels et autres opérateurs d’activités susceptibles de causer de tels dommages devront prendre en compte. Son champ d’application est en effet bien plus large que celui de la LRE. Désormais, une atteinte non négligeable à l’environnement pourra constituer un préjudice écologique. La LRE prévoit quant à elle que ce dommage doit être grave, au regard des critères posés par le texte, pour que le préfet s’en saisisse. Les dommages à l’environnement causés par les ruptures de bassins survenues en 2010 en Hongrie ont ainsi été considérés comme graves. Le déversement accidentel de produits chimiques contenus dans un camion-citerne dans le Gave d’Aspe, en 2007, aurait également pu entrer dans le champ de la LRE si celle-ci avait été adoptée au moment du dommage.

Pas de faute nécessaire

La loi sur la biodiversité de 2016 n’impose pas d’établir une faute pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage. Et le Code civil prévoit que la réparation doit être effectuée en priorité en nature, sans exclure l’allocation de dommages et intérêts affectés à la réparation de l’environnement si la réparation en nature se révélait impossible ou insuffisante. Autre différence avec la loi de 2008, la possibilité de saisir le juge en réparation est ouverte largement. Alors que la LRE a mis en place un régime de police administrative placé essentiellement sous l’égide du Préfet. Les règles de prescription et d’application dans le temps sont également différentes.

La question de l’articulation entre la mise en œuvre de la LRE et la réparation par le juge judiciaire risque de se révéler complexe. Il apparaît que, pour un même préjudice écologique, le préfet pourra intervenir au titre de la LRE et le juge être saisi. Ce dernier devra donc prendre en compte les mesures prises par l’autorité administrative et inversement. Mais pour les industriels, quelques questions restent ouvertes. Comme la manière dont les deux procédures seront concrètement articulées (recours à un sursis à statuer ). Se pose également la question des référentiels utilisés par l’un et l’autre pour apprécier l’étendue de la réparation effectuée. Ceux-ci ne sont en effet pas identiques…

Des points essentiels demeurent donc à préciser. Il serait utile que les différentes parties prenantes (représentants des entreprises, de l’État, des juridictions, des associations, des collectivités locales) puissent échanger pour en déterminer des lignes directrices. C’est le cas notamment pour l’identification de l’existence d’un préjudice écologique, la détermination des mesures de réparation en nature, l’existence d’une éventuelle impossibilité de droit ou de fait ou d’une insuffisance des mesures de réparation en nature, et, le cas échéant, la détermination du montant des dommages et intérêts pouvant être alloués, ainsi que l’aptitude du demandeur à les affecter à la réparation de l’environnement. Ceci permettrait de guider efficacement les acteurs du régime. Une réflexion pourrait également être utilement menée sur la question de la spécialisation et/ou de la formation des juridictions, ainsi que sur la sélection et la formation des experts judiciaires auxquels les juridictions pourront avoir recours (notamment en repensant la nomenclature des spécialités des experts). Se pose enfin la question de l’assurabilité de ces dommages, qui devra conduire à ce que les assureurs proposent des garanties spécifiques susceptibles de couvrir le nouveau dispositif législatif. Enfin, sur un plan plus technique, il serait pertinent de disposer de davantage de données sur l’état initial de l’environnement et/ou de mieux organiser l’accès à celles-ci puisque c’est à partir de la connaissance de l’état initial que s’apprécient l’existence du préjudice et les mesures de réparation nécessaires.

L’enjeu

La loi sur la biodiversité permet de saisir le juge en cas de préjudice écologique, pour demander réparation.

 

La mise en Œuvre

  • Connaître l’état précis de l’environnement pour pouvoir déterminer les dommages à réparer.
  • Prévoir des polices d’assurances spécifiques pour couvrir ce risque.

 

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Usine Nouvelle N°3496-3497

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