Le gouvernement désamorce les critiques sur la loi suite à l'accord emploi

Le ministère du Travail a transmis au conseil d’Etat, ce lundi 11 février, un avant-projet de loi reprenant l’accord sur l’emploi signé le 11 janvier par les partenaires sociaux.

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Le gouvernement désamorce les critiques sur la loi suite à l'accord emploi

Il a fallu faire vite. Un mois, pile, entre la signature de l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier, et l’écriture d’un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transmis ce 11 février au conseil d’Etat. Quatre semaines de travail pour "clarifier et trancher ce qui aurait pu apparaître ambigu, voire contradictoire", précise l’entourage de Michel Sapin, ministre du Travail.

L’accord du 11 janvier est vaste, techniquement complexe, et réforme de multiples points du droit du travail. Les marges d’interprétation de certains points étaient importantes, et l’équation complexe pour le gouvernement : comment respecter l’accord, tout en affirmant entendre les critiques des non-signataires et en donnant des gages à la majorité parlementaire, dont l’aile gauche a promis une bataille législative ?

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Sur trois points litigieux, notamment, le ministère a dû trancher, "après consultation des signataires pour être sûr de respecter l’esprit de l’accord", affirme-t-on. Dans les procédures de licenciements collectifs, par exemple, l’homologation de l’administration sera bien demandée à la fin de la procédure de consultation du comité d’entreprise, et non au début. Si c’est l’autre solution, l’accord d’entreprise majoritaire, qui est retenue pour lancer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), cet accord devra être "validé" par l’administration du travail. Une version plus légère que l’homologation, qui garantit aux employeurs que le contentieux éventuel sera porté devant les juridictions administratives – ils veulent avant tout éviter les prudhommes – et aux salariés que l’accord majoritaire respectera bien le droit du travail.

Autre sujet de polémique de ces derniers jours : le mode de désignation des représentants des salariés dans les conseils d’administration. Ils seront bien choisis par les assemblées générales d’actionnaires, mais pas selon leur bon vouloir. Elles devront choisir un processus de désignation parmi ceux que propose la loi : élection du représentant par l’ensemble des salariés, désignation par l’institution représentative du personnel du niveau le plus élevé (comité central d’entreprise, par exemple), ou par la première organisation syndicale aux dernières élections professionnelles. Si les AG ne proposent rien, une élection par les salariés sera obligatoire.

L’AFEP (Association française des entreprises privées), qui représente les grosses entreprises - seules concernées puisque la loi vise les plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde -, souhaitait que les salariés actionnaires présents dans les conseils d’administration fassent office de représentants des salariés. Le gouvernement a refusé.

Troisième point qui avait rebondi ces derniers jours, après avoir animé la fin des négociations : qui choisira les organismes de complémentaire santé, étendue à toutes les entreprises ? Les entreprises garderont une liberté de choix, sauf si leur branche décide l’inverse.

Le Medef, très critique la semaine dernière sur la transposition de l’accord dans la loi, a estimé ce lundi que cette nouvelle traduction de l’accord du 11 janvier était "satisfaisante". Il en appelle maintenant aux parlementaires, pour que "cet équilibre soit préservé tout au long de la discussion au Parlement".

Le conseil d’Etat examinera le texte de 47 pages les mardis 12 et 19 février, pour un passage en conseil des ministres le 6 mars. FO et CGT, non signataires de l’accord du 11 janvier, appellent à manifester, la veille, contre ce texte.

Cécile Maillard

Reprise de sites : bientôt une proposition de loi

L’article 14 du projet loi oblige les entreprises qui souhaitent fermer un site, à chercher un repreneur et à informer le comité d’entreprise (CE) sur cette recherche. Le CE pourra se faire assister par un expert et devra être informé des offres de reprise. Le texte ne dit rien sur la suite : et si le CE estime recevable une offre de reprise dont ne veut pas l’employeur ? Le gouvernement s’en remet au Parlement. Une proposition de loi est prête à être déposée. Ce qu’a confirmé François Hollande ce lundi : "Il y a un engagement qui a été pris sur les sites rentables, [...] il trouvera sa place dans le calendrier parlementaire". Avant l’été, a précisé son entourage.

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