LE GéRANT D'UNE SARL est responsable devant le fisc

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LE GéRANT D'UNE SARL est responsable devant le fisc

La Cour de cassation (Cass. comm., 12novembre 1993) rappelle que le gérant d'une SARL assume ses responsabilités légales tant qu'il n'a pas renoncé expressément au pouvoir de contrôle et de direction attaché à sa fonction. Elle déboute un gérant qui, assigné en justice par l'administration des impôts, s'était retourné contre l'actionnaire majoritaire en avançant que ce dernier était dirigeant de fait, car c'était lui qui signait les documents administratifs et comptables.

USINE NOUVELLE - N°2447 -

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