Le G20 entérinera l'accord OCDE sur le taux plancher mondial d'IS

par Jan Strupczewski
Le G20 entérinera l'accord OCDE sur le taux plancher mondial d'IS
Les ministres des Finances du G20 valideront le mois prochain l'accord instaurant un taux plancher d'impôt sur les sociétés à l'échelle mondiale, peut-on lire dans le projet de communiqué de leur prochaine réunion, prévue les 9 et 10 juillet à Venise. /Photo prise le 26 mai 2020/REUTERS/Dado Ruvic

BRUXELLES (Reuters) - Les ministres des Finances du G20 valideront le mois prochain l'accord instaurant un taux plancher d'impôt sur les sociétés à l'échelle mondiale, peut-on lire dans le projet de communiqué de leur prochaine réunion, prévue les 9 et 10 juillet à Venise.

Ils plaideront également pour un achèvement rapide des travaux techniques sur le sujet afin qu'ils puissent valider le cadre global en vue d'une mise en place en octobre.

"Après de nombreuses années de discussions et capitalisant sur les progrès réalisés l'an dernier, nous avons conclu un accord historique sur une nouvelle architecture de la fiscalité internationale, équitable et stable", peut-on lire dans ce document dont Reuters a pu consulter une copie.

Aucune référence chiffrée pour ce taux ne figure cependant dans ce projet de communiqué et d'autres détails fondamentaux ne sont pas non plus précisés. Ces différents points doivent être définis dans le cadre de nouvelles discussions en ligne prévues la semaine prochaine sous l'égide de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), entre les représentants de près 140 pays.

D'intenses négociations bilatérales sont déjà en cours pour tenter de lever les réticences des pays les moins-disants en matière de fiscalité, comme par exemple la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas en Europe.

BRIDER LA CONCURRENCE FISCALE ENTRE ÉTATS

"Nous entérinons les éléments centraux des deux piliers que sont le principe du paiement de l'impôt des multinationales dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices et celui d'un taux plancher mondial d'impôt sur les sociétés", est-il précisé dans le projet de communiqué.

Le premier pilier vise à s'assurer que les grandes multinationales, en particulier les géants du numérique comme Google, Amazon, Facebook, Apple ou Microsoft, parfois décrits par l'acronyme Gafam, s'acquittent de leurs impôts dans le pays où leurs bénéfices sont générés, plutôt que de les transférer et de les déclarer dans des pays avec une fiscalité plus avantageuse.

Le second, qui passe par la définition d'un taux minimal d'impôt sur les sociétés à l'échelle internationale, a pour objectif d'empêcher la concurrence fiscale entre Etats et d'éviter que certains pays n'adoptent des législations fiscales peu contraignantes pour attirer entreprises et capitaux étrangers.

Les dirigeants du G7 réunis mi-juin en Grande-Bretagne ont validé le principe de l'instauration d'un impôt mondial minimum d'au moins 15% sur les sociétés ainsi que des seuils pour éviter le transfert des bénéfices imposables des grands groupes dans d'autres pays que ceux où ces sommes sont générées.

"Nous appelons le G20 et l'OCDE (...) à achever rapidement les travaux techniques restants dans l'objectif de valider le cadre de la mise en place ces deux piliers lors de notre prochaine réunion en octobre".

Au-delà du dossier de la fiscalité internationale, le projet de communiqué du G20 Finances soutient également l'initiative du G7 visant à contraindre banques et entreprises à divulguer leur exposition aux risques liés au climat et compte approuver des investissements dans des infrastructures durables et des nouvelles technologies pour des énergies "propres".

Le texte confirme également la volonté de combattre le protectionnisme et d'encourager les efforts en vue d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) déjà évoquée lors d'une précédente réunion en avril.

(Reportage par Jan Strupczewski, avec la contribution de Leigh Thomas à Paris, version française Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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