Economie

"Le forfait-jour n'est pas invalidé mais les entreprises n'ont pas de quoi se réjouir"

Cécile Maillard ,

Publié le

La Cour de cassation a refusé hier, jeudi 29 juin, de remettre en cause le forfait jour, mais l'encadre plus sévèrement. Un arrêt important pour les entreprises, estime Ridha Ben Hamza, co-directeur du master 2 "Juristes de droit social" à l'université Panthéon-Sorbonne.

Le forfait-jour n'est pas invalidé mais les entreprises n'ont pas de quoi se réjouir © Alan Cleaver - Flickr - C.C.

L'Usine Nouvelle - La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin, n'a pas invalidé le forfait-jour, un système français qui comptabilise le temps de travail des cadres en jours, et non en heures. Les entreprises peuvent-elles être soulagées ?
Ridha Ben Hamza - Dans le cas examiné par la Cour de cassation, le salarié ne contestait pas la licéité du forfait-jour. Il réclamait le paiement d'heures supplémentaires car, selon lui, il ne relevait pas du régime du forfait-jour de son entreprise. La Cour lui a donné raison. Elle a estimé que l'entreprise ne respectait pas deux points de l'accord collectif encadrant le forfait-jour : le suivi du temps de travail et du temps de repos du salarié, l'entretien individuel. Les conditions de mise en œuvre du forfait-jour n'étant pas remplies, le forfait-jour ne peut être opposable au salarié, a estimé la Cour. Celui-ci relève donc du droit commun, et a droit au paiement d'heures supplémentaires.

C'est un véritable revirement de jurisprudence. En janvier 2010, face au non respect des conditions de mise en œuvre du forfait-jour par un employeur, la Cour avait simplement exigé des dommages et intérêts. L'arrêt de 2011 aura des conséquences financières beaucoup plus importantes. La Cour de cassation n'a pas invalidé le régime du forfait-jour, alors qu'elle aurait pu, mais les entreprises n'ont pas forcément de quoi se réjouir !

Comment les entreprises peuvent-elles réagir ?
L'arrêt leur envoie un signal : "prévoyez des garanties suffisantes en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs, et respectez ces garanties". On va assister à une relance des accords collectifs portant sur le forfait-jour. Les entreprises y ont intérêt, pour ne pas être condamnées, et les syndicats vont vouloir rouvrir les négociations. Les employeurs vont devoir vérifier que ces accords prévoient un suivi du nombre de jours de travail et de repos, un contrôle de la charge de travail, un entretien annuel d'évaluation. Ils devront aussi s'assurer, par un contrôle interne accru, que ces garanties sont bien respectées. Ce sera difficile ! La plupart des DRH ont conscience de ce qu'il faut faire, mais leurs managers sont souvent débordés et ne le font pas.

Les conséquences de l'arrêt dépassent donc le simple cas particulier de cette affaire ?
Absolument ! C'est un arrêt 5 étoiles, une décision qui énonce des principes, pose une règle fondamentale, qui ne souffre pas d'interprétation. Le seul fait de l'avoir publié sur son site internet, ce que la Cour de cassation fait à peine dix fois par an, dit l'importance qu'elle accorde à sa décision.

Il faut aussi savoir que, fait rare, elle a énormément consulté avant de rendre son arrêt. Les syndicats de salariés et d'employeurs, des juges, le Comité européen des droits sociaux qui avait considéré que le régime du forfait-jour français n'était pas conforme à la charte européenne des droits sociaux… Ce n'est pas quelques juges qui, dans leur coin, ont pris une décision qui ne concerne qu'une affaire.

La Cour de cassation lie très clairement temps de travail et santé. Est-ce une première ?
Elle l'a déjà fait avant, mais là, elle met ce lien au fronton de sa décision ! Le premier attendu de l'arrêt stipule en effet que "le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles". C'est une manière de prévenir les entreprises que, demain, la lecture que fera la Cour de cassation de leur régime du temps de travail se fera avec le vecteur essentiel de la santé du travailleur. C'est une première.

Personnellement, je pense qu'il faudrait repenser le temps de travail par le calcul du temps de repos, plus facile à contrôler. Mais notre vision du temps de travail trouve son origine dans le régime taylorien du travail à la chaîne. Inverser le regard serait une révolution !

Propos recueillis par Cécile Maillard

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