Le forfait jour devant la Cour de cassation

Les entreprises qui ont, de bonne foi, appliqué la Loi vont-elles devoir payer des heures supplémentaires à certains de leurs salariés ? Tout va dépendre du verdict de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui doit se prononcer sur le système du forfait jour. Cadres, consultants, commerciaux, plus d'un salarié sur 10 est concerné. Explications.

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Le forfait jour devant la Cour de cassation

Qu'est ce que le forfait jour ?
Au moment de la loi sur les 35 heures, ce régime est créé pour les salariés, autonomes dans leur organisation du travail et pour lesquels une durée quotidienne ou hebdomadaire du travail n'a pas de sens. Conséquence : pour ces salariés, la durée du travail est estimée en nombre de jours de présence dans l'année, d'où le nom de forfait jour.

Où est le problème ?
Théoriquement, un salarié au régime du forfait jour peut travailler jusqu'à 78 heures par semaine sans paiement d'heures supplémentaires. Or, à l'initiative de syndicats français, le Comité européen des droits sociaux, chargé de veiller au respect de la charte européenne des droits sociaux, a déjà à quatre reprises critiqué le régime français du forfait jour. La charte européenne prévoit qu'une loi nationale ne peut pas imposer une durée hebdomadaire de travail qui serait déraisonnable. Or, 78 heures ce n'est pas raisonnable.

Jusqu'ici le gouvernement a fait la sourde oreille et n'a pas retouché la loi, alors même que les décisions du comité s'imposent, même si ce dernier ne dispose pas de pouvoir de sanction.

Reste qu'un juge peut aussi s'appuyer sur la décision du comité européen. Et c'est ce que la Cour de cassation pourrait intervenir dans ce débat, à l'occasion d'une affaire particulière dont elle est saisie. Un cas d'espèce idéal. Il s'agit d'un cadre au régime du forfait jour qui réclame le paiement rétroactif des heures supplémentaires. Les juges de premier rang et d'appel lui ont donné tort.

Quelles conséquences pour les entreprises ?
Si la cour de cassation suit le comité européen – donc si elle donne raison au plaignant, qu'elle considère le régime du forfait jour hors la loi et ordonne donc le paiement des heures supplémentaires - c'est un véritable coup de tonnerre qui éclatera dans le bureau des DRH.

En théorie, tous les salariés au forfait jour pourront demander le paiement d'heures supplémentaires. Le délai de prescription étant de cinq ans, la note pourrait être très élevée. Reste que les salariés qui demanderont le paiement des dites heures supplémentaires devront prouver la réalité des heures effectuées. Un nouveau combat judiciaire s'enclenchera alors.

Certaines entreprises pourraient être alors tentées de se retourner contre l'Etat qui a adopté une Loi contraire aux dispositions européennes. Une situation qui rappelle le cas du contrat nouvelles embauches (CNE) qui avait été condamné par l'organisation internationale du travail.

La cour de cassation se réunit ce mercredi 8 juin pour examiner les faits. Sa décision devrait être connue dans les semaines qui viennent.

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