Le droit des sols pollués : de l'incertitude à l'incohérence et à l'instabilité économique

En matière de sols pollués, notre pays souffre de l'absence de cadre juridique précis et harmonisé, du retard dans la transposition des directives et d'une vue économique à trop court terme.

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Le 15 janvier 2005, la Cour de cassation a rappelé que l'information sur la pollution doit être fournie par écrit. C'est l'une des [...]

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