Le droit de la propriété intellectuelle et la fabrication additive plastique

Le droit de la propriété intellectuelle permet d’acquérir des droits exclusifs sur les matériaux, fichiers numériques et objets utilisés pour la fabrication additive plastique. Pour autant, des évolutions et éclaircissements du droit positif sont nécessaires pour, d’une part, identifier et poursuivre les tiers contrefacteurs et, d’autre part, délimiter l’étendue des droits exclusifs.

Partager
Le droit de la propriété intellectuelle et la fabrication additive plastique

Les conditions d’accès à la protection ne sont pas bouleversées par la fabrication additive plastique. Les filaments plastiques peuvent être protégeables par le droit des brevets, le fichier CAO, par le droit d’auteur et la pièce imprimée, par le droit des brevets, des dessins et modèles et des marques. L’enjeu porte sur la poursuite et les sanctions des utilisations non autorisées des créations intellectuelles.

La fabrication additive suppose l’intervention de divers acteurs dont le créateur de fichier, l’utilisateur qui télécharge le fichier CAO ou qui réalise l’impression en 3D, l’auteur d’un lien hypertexte vers le fichier CAO et les intermédiaires tels que le créateur de logiciels, la plateforme de téléchargement et le fabricant du scanner ou de l’imprimante en 3D. La poursuite des contrefacteurs directs (ceux qui utilisent sans autorisation) et indirects (ceux qui facilitent l’utilisation non autorisée) est difficile en l’état actuel du droit. Il est en pratique impossible ou peu opportun d’identifier et/ou d’engager des poursuites contre ceux qui téléchargent les fichiers CAO ou utilisent les imprimantes 3D. Les fabricants de scanners et imprimantes 3D et les auteurs de liens hypertextes peuvent être poursuivis pour complicité d’acte de contrefaçon mais sous réserve de démontrer qu’ils avaient connaissance de l’illicéité du contenu. Aussi, en l’état actuel du droit, les plateformes de téléchargement de contenu ne sont pas responsables de la licéité du contenu car sont considérées comme de simples prestataires techniques. Dans la nouvelle directive (UE) 2019/790 relative aux droits d’auteur, qui sera transposée dans chacun des États membres, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables de la licéité du contenu et devront, à défaut d’autorisation des auteurs, mettre en place des mesures techniques ex ante visant à interdire la mise à disposition de contenus protégés.

Les inventeurs et créateurs doivent donc mettre en place une stratégie de protection de leurs idées, créations et innovations et notamment effectuer les dépôts de titre pertinents et les renouveler. Ils peuvent aussi avoir recours à des moyens techniques de protection comme le marquage des fichiers numériques et des pièces pour indiquer la titularité et en contrôler l’utilisation. La sensibilisation au respect des droits auprès des utilisateurs et la diffusion de bonnes pratiques ainsi que la collaboration avec les fabricants pourraient également avoir une incidence positive.

Le droit de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions ou limitations qui font échapper aux droits exclusifs certaines utilisations par des tiers. A titre d’exemple, en droit d’auteur l’utilisation réservée à l’usage privé est autorisée même si la source (pièce ou fichier) est illicite. Aussi, le droit d’auteur ne permet pas d’assujettir les imprimantes 3D à une redevance copie privée alors qu’un tel assujettissement permettrait une redistribution d’une partie des gains vers l’industrie plastique. Le droit des brevets prévoit une exception (commune avec le droit des dessins et modèles) concernant la reproduction de pièces destinées à la réparation ponctuelle de produits complexes et dont la jurisprudence devra cerner les contours dans le contexte de la fabrication additive.

Ainsi, des évolutions et éclaircissements de préférence au niveau du droit de l’Union européenne en vue d’une protection uniforme seraient profitables pour l’industrie plastique. Dans l’intervalle, les titulaires de droits, éclairés par leurs conseils, peuvent essayer de contrôler au cas par cas l’applicabilité d’une exception au droit exclusif face à des tiers qui contesteraient l’étendue de leurs droits.

Elsa Malaty, avocate chez Hughes Hubbard & Reed.

NEWSLETTER Plasturgie

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES PODCASTS

Connecter start-up et grands groupes

Connecter start-up et grands groupes

Dans ce nouveau numéro du podcast Inspiration, Thomas Ollivier, fondateur du Maif Start-up Club, répond aux questions de Christophe Bys. 

Écouter cet épisode

Le théâtre engagé et populaire de Samuel Valensi

Le théâtre engagé et populaire de Samuel Valensi

Samuel Valensi est un jeune metteur en scène engagé. Passionné de théâtre, il a décidé de quitter les bancs d'HEC pour écrire et mettre en scène. Il est...

Écouter cet épisode

Le Mans, capitale du son

Le Mans, capitale du son

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Olivier James nous emmène au Mans pour nous faire découvrir un écosystème surprenant : celui de l'acoustique. En quelques années, la...

Écouter cet épisode

Le design dans le monde d'après

Le design dans le monde d'après

L'ancien secrétaire d'Etat socialiste, Thierry Mandon, est président de la Cité du Design de Saint-Etienne. Dans ce nouvel épisode du podcast Inspiration, il présente la Biennale...

Écouter cet épisode

Tous les podcasts

LES WEBINARS

  • Inscription 100% Gratuite
  • Alertes email avant le webinar
  • Zone de chat pour vos questions
  • Mise à disposition du replay
+ 50 Replays disponibles
3 clés pour réduire la déformation de vos pièces plastiques

17 juin 21 10h30 - 45 min

3 clés pour réduire la déformation de vos pièces plastiques

Proposé par Plastiques & Caoutchoucs

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

Trouvez des produits et des fournisseurs

Plasturgie

Système de séchage

KOCH-TECHNIK

+ 240 000 Produits

Tout voir
Proposé par

Trouvez les entreprises industrielles qui recrutent des talents

ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG.

Technicien de Maintenance en Matériel / Equipement H/F

ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG. - 04/07/2022 - CDI - BORDEAUX

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

34 - ACM HABITAT

Concours européen de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de 48 logements environ ZAC Roques-Fraisse

DATE DE REPONSE 09/01/2022

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS