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Le droit à l'erreur, pas une révolution

Solène Davesne

Publié le

Le droit à l'erreur, pas une révolution
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Ce devait être l’un des grands textes du début du quinquennat. Retoqué une première fois en juillet, le projet de loi sur le « droit à l’erreur » présenté par Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, n’est pas exactement la révolution promise pour les entreprises. Le gouvernement ambitionne de développer la « bienveillance » entre l’administration et ses administrés. Une nouvelle philosophie, mais difficile à évaluer. « Le droit à l’erreur n’est pas le point essentiel et reste assez flou. Dans les faits, les entreprises savent déjà trouver des arrangements avec l’administration, y compris l’Urssaf, sur tout un tas de sujets », souligne Michel Gire, associé gérant du cabinet GMBA Baker Tilly, qui pointe les exceptions prévues par le projet de loi. Le droit à l’erreur suscite aussi les critiques du Conseil d’État et le scepticisme du Medef et de la CPME. « Si l’intention est louable, c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte », estime l’organisation patronale des PME. Parmi les mesures, les entreprises voient d’un meilleur œil le développement du rescrit et des transactions pour régler les contentieux fiscaux. 

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