LE DéTOURNEMENT D'ACTIFS SUPPOSE UNE VOLONTé

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LE DéTOURNEMENT D'ACTIFS SUPPOSE UNE VOLONTé

Il n'y a pas banqueroute par détournement d'actifs s'il n'y a pas dissipation volontaire du patrimoine. La Cour de cassation (Cass. crim. du 21 juin 1993) a censuré la condamnation d'un dirigeant d'une société en cessation de paiement qui s'était dessaisi d'une partie de ses stocks au profit d'un créancier. La cour a estimé que c'était un paiement préférentiel, pratique qui n'est pas sanctionnable pénalement depuis la loi du 25 janvier 1985, et non un détournement d'actifs.

USINE NOUVELLE - N°2448 -

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