Le crédit d’impôt compétitivité adopté sans contreparties

Mardi 4 décembre 2012, l’Assemblée nationale adopté le dispositif du CICE (crédit d'impot pour la compétitivité et l'emploi) sans y apporter d’amendements majeurs. Les entreprises pourront profiter de cet alégement de charges sans condition.

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 Le crédit d’impôt compétitivité adopté sans contreparties

Le gouvernement a réussi son passage en force. La création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été adoptée par l’Assemblée nationale la nuit dernière, sans surprises majeures. Au final, les députés n’ont modifié qu’à la marge le dispositif.
Le débat a pourtant fait ressurgir les doutes des parlementaires. Première question, venant des rangs de la gauche : celle du ciblage de la mesure. Devant les députés, le ministre de l’économie Pierre Moscovici a justifié une mesure "forte pour l’industrie". "Nous touchons 85 % des salariés et 83 % des salaires de l’industrie avec ce dispositif", a-t-il insisté. Selon le ministre, l’industrie devrait percevoir plus de 20 % du montant du CICE, alors qu’elle ne pèse qu’un peu plus de 10 % de la valeur ajoutée. De l’autre côté du spectre politique, c’est un autre point qui a fait débat. "20 milliards d’euros résumés en 4 pages d’amendement, cela fait 5 milliards d’euros la page", grince le député Hervé Mariton (UMP). A l’unisson des autres députés de droite, il a regretté l’absence d’étude d’impact. "C’est le plus grand amendement jamais vu depuis 20 ans", persifle un député centriste. De fait, le gouvernement a joué la rapidité. Déposé mercredi en commission des finances, l'amendement a été discuté à vitesse accélérée, en moins d'une semaine.

La décision sur les contreparties reportée à 2013

En revanche, les députés n’ont pas mené le bras de fer sur les contreparties. La marge de manœuvre était étroite, le sujet étant renvoyé à une seconde loi début 2013. Les seuls gardes fous adoptés ne sont pas contraignants. Les députés ont préféré fixer clairement les objectifs du crédit d’impôt : augmenter les investissements, les recrutements ou les marges. Les entreprises seront aussi obligées de retracer dans leurs comptes le Cice. Un moyen de soutenir le suivi confié aux partenaires sociaux qui devrait satisfaire les entreprises, opposées à la mise en place de conditions d’attribution. "Nous donnons des lignes directrices à la négociation et nous faisons confiance aux partenaires sociaux", assure Pierre-Alain Muet, député (PS), qui regrette pourtant l'absence "d'un volet sanction. Il faudrait avoir les interdits de ce crédit d’impôt". "Nous n’avons pas servi à rien, nous avons été entendus par le gouvernement. Par les amendements, nous avons donné des outils aux syndicats pour surveiller l’utilisation des fonds", jugeait toutefois Karine Berger, député PS en début de semaine. A droite, Eric Woerth (UMP) est plus satisfait. "La seule condition qui vaille c’est que les entreprises puissent en bénéficier", assure l’ancien ministre, pour qui ces 20 milliards d’euros "ne sont pas un cadeau mais une baisse du coût du travail".
Au total, le crédit d’impôt devrait représenter un allégement de cotisation de 4 % de la masse salariale inférieurs à 2,5 fois le SMIC en 2013 puis 6 % à partir de 2014. Soit 13 milliards d’euros d’allégement l’an prochain, avant 20 milliards d’euros en rythme de croisière. Les heures supplémentaires seront incluses dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt, mais hors majoration.

Solène Davesne

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