Le Conseil juge que la BCE sort de son mandat sur les NPL

BRUXELLES (Reuters) - La Banque centrale européenne (BCE) ne dispose pas du mandat pour imposer à l'ensemble des banques de la zone euro un renforcement de leurs fonds propres pour couvrir leurs créances douteuses, affirme le Conseil européen dans un avis juridique.

Cette prise de position de l'instance représentant les gouvernements de l'UE s'ajoute aux nombreuses critiques déjà émises, en particulier par l'autre instance législative du bloc, le Parlement européen, contre les projets de la BCE.

Pour éviter une accumulation de prêts non-performants (NPL selon le sigle anglais) dans les bilans des banques, alors qu'ils atteignent déjà au total près de 850 milliards d'euros, la BCE veut appliquer à partir de janvier de nouvelles directives consistant à donner aux établissements de la zone euro quelques années pour augmenter leurs provisions pour couvrir leurs nouvelles créances douteuses, les délais variant selon le type de créances.

Ce projet est soumis jusqu'à la semaine prochaine à une consultation publique.

Dans son avis, daté du 23 novembre et consulté par Reuters, le Conseil européen souligne que les prérogatives de la BCE en matière de supervision bancaire dans la zone euro "empêchent la BCE d'adopter des instruments de droit non-contraignant ("soft law"), tels que le projet d'annexe à la directive bancaire de la BCE sur les prêts non-performants".

L'institut de Francfort ne peut pas adopter des mesures "destinées à garantir le respect par les banques de critères de provisionnement minimum qui ne font pas, ou pas encore, l'objet d'une harmonisation de la part du législateur européen", poursuit le Conseil.

Cet avis va dans le sens de celui des services juridiques du Parlement européen, selon lesquels la BCE outrepasserait son mandat avec une telle directive.

Aux termes des règles européennes, une instance de supervision peut imposer des mesures contraignantes de fonds propres à des banques au cas par cas, mais pas de manière générale pour l'ensemble du secteur.

Danièle Nouy, chargée de la supervision bancaire au sein de la BCE, défend son projet mais n'a pas exclu d'en repousser la mise en oeuvre.

L'avis juridique du Conseil européen sera débattu mardi par les émissaires économiques des Etats membres de l'UE chargés de préparer la prochaine réunion mensuelle des ministres des Finances, ont dit des responsables européens.

"Les Etats membres suivent généralement les avis juridiques mais au final, les décisions sont politiques", a dit un responsable à Reuters.

(Bertrand Boucey pour le service français, édité par Véronique Tison)