Le Conseil d'État rejette un recours de concurrents d'EDF sur les contrats Arenh

Victoire pour EDF devant le Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative française a rejeté le 17 avril une requête déposée par des concurrents d'EDF visant à obtenir une suspension des contrats d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

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Le Conseil d'État rejette un recours de concurrents d'EDF sur les contrats Arenh
Une centrale nucléaire d'EDF au bord du Grand Canal d'Alsace. /Photo prise le 20 février 2020/REUTERS/Arnd Wiegmann

Le Conseil d'État a rejeté vendredi 17 avril une requête en référé déposée par des concurrents d'EDF. Cette procédure visait à obtenir la suspension de contrats d'approvisionnement en électricité nucléaire à un prix préalablement fixé pour tenir compte de chute de la demande à la suite des mesures de confinement liées à la crise sanitaire.

Dans le contexte de l'épidémie de coronavirus Covid-19, des fournisseurs d'électricité, dont Total selon des sources de Reuters, ont réclamé l'activation de la clause de force majeure dans leurs contrats d'approvisionnement auprès des centrales nucléaires d'EDF. Ces fournisseurs dits alternatifs estiment qu'avec la crise sanitaire, les prix de l'électricité sont tombés bien en deçà des tarifs prévus dans les contrats d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

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La CRE non favorable au recours

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait déjà indiqué qu'elle n'était pas favorable au déclenchement de la clause de force majeure. Dans une décision rendue le 17 avril, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours contre la décision de la CRE, tout en indiquant que rien ne s'opposait à ce que les fournisseurs et EDF poursuivent les négociations afin d'alléger le fardeau des entreprises les plus petites et les plus vulnérables en particulier.

L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui représente des fournisseurs alternatifs et qui fait partie des deux organismes à l'origine du recours, n'a pas souhaité commenter cette décision. EDF n'était pas joignable dans l'immédiat pour un commentaire.

Avec Reuters (Bate Felix, Sarah White et Matthieu Protard)

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