Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC Mediapart

Ce recours initié par le site d'informations en ligne concernait une disposition du code général des impôts transposant en droit français une directive européenne et réservant l'application d'un taux réduit de TVA aux journaux imprimés.

"Appliquant une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État refuse de lui transmettre cette QPC au motif que l'article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires d'une directive de l'Union européenne, dont la transposition constitue une exigence constitutionnelle", indique le Conseil d'Etat dans un communiqué.

"La formulation d'une QPC à l'encontre d'une loi se bornant à transposer une directive (européenne) revient en fait à critiquer la directive elle-même" et seul un juge de l'UE peut se prononcer sur la validité d'une directive, est-il également expliqué dans ce communiqué.

Des sites de presse en ligne comme Mediapart ou Arrêt sur Image s'étaient appliqué de 2009 à 2014 le taux réduit dont bénéficiait déjà la presse papier, alors qu'il était encore pour eux de 19,6% selon la disposition contestée par cette QPC.

Ils avaient finalement obtenu en février 2014 la modification de la loi française leur permettant - à l'inverse du droit européen - de bénéficier du taux de TVA réduit de 2,1% à l'instar de la presse écrite, mais sans effet rétroactif.

Mediapart avait à ce titre fait l'objet d'un redressement fiscal de 4,1 millions d'euros début 2016, les initiatives de députés pour tenter d'instaurer une rétroactivité de ce taux réduit ayant finalement été rejetées fin 2015.

La Commission européenne a annoncé au printemps une réforme de la TVA, qui permettra notamment aux Etats membres d'appliquer les mêmes taux réduit de TVA sur les livres électroniques et les journaux en ligne que sur les livres et la presse papier.

(Myriam Rivet, édité par Simon Carraud)