Le conseil d'Etat annule des tarifs du gaz pour 2012

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'État annonce lundi qu'il annule des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012.

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Le conseil d'Etat annule des tarifs du gaz pour 2012

Le Conseil d'État annule deux arrêtés du 15 avril 2013 pour méconnaissance du principe d'égalité, estimant que ceux-ci ont introduit entre différentes catégories de consommateurs une différenciation tarifaire insuffisamment justifiée.

En conséquence, le Conseil d'État enjoint aux ministres de l'Economie et de l'Energie de fixer de nouveaux barèmes tarifaires conformes aux principes posés par sa décision, ajoute-t-il dans un communiqué.

Le Conseil avait été saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui représente des concurrents de l'opérateur historique GDF Suez.

Sa décision fait notamment suite à une précédente annulation pour le même motif d'un arrêté tarifaire couvrant la période du 1er janvier au 19 juillet 2012.

Dominique Rodriguez, édité par Cyril Altmeyer

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