Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’emploi

Mais il retoque la disposition qui autorisait les branches professionnelles à imposer aux entreprises un organisme de complémentaire santé.

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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’emploi

Le gouvernement et les partenaires sociaux signataires de l’accord du 11 janvier peuvent pousser un ouf de soulagement : la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue de leurs travaux, est validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Le ministère du Travail s’est immédiatement félicité de cette décision, et annonce une promulgation de la loi "dans les tout prochains jours".

Les sages ont néanmoins retoqué la "clause de désignation" contenue dans l’article 1 de la loi, celui qui étend les complémentaires santé à l’ensemble des salariés. Une avancée sociale importante pour les 4 millions de personnes non couvertes par une mutuelle. Mais cette disposition avait suscité, lors de la négociation et lors du débat parlementaire, une bataille dans la bataille : les branches professionnelles auraient-elles le droit d’imposer à leurs entreprises l’organisme de complémentaire santé, ou les entreprises conserveraient-elles une liberté de choix ?

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L’enjeu est de taille : compagnies d’assurances, organismes de prévoyance et mutuelles se battent pour un volumineux marché de nouvelles adhésions. Or les branches, gérées par les représentants des salariés et du patronat, sont souvent proches des organismes de prévoyance, gérés par eux-mêmes… D’où la grande frayeur des assurances d’être évincées du gâteau.

Les partenaires sociaux avaient conservé la liberté de choix de l’organisme par l’entreprise, mais les parlementaires avaient redonné tout pouvoir à la branche. C’est cette disposition que le Conseil constitutionnel a retoqué, invoquant la "liberté d’entreprendre" et la "liberté contractuelle". Il déclare par ailleurs inconstitutionnel un ancien article du code de Sécurité sociale autorisant les branches à imposer un assureur. Selon le ministre du Travail, cette décision du Conseil ne remet pas en cause la généralisation de la complémentaire santé.

Cécile Maillard

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