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Le Conseil constitutionnel censure partiellement des articles "mineurs" de la loi travail

Léna Corot

Publié le

Dans sa décision rendue hier, suite à sa saisine par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement deux articles "mineurs" du texte. Il a rejeté l'argument des sénateurs considérant comme abusif les recours successifs à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel censure partiellement des articles mineurs de la loi travail
Le Conseil constitutionnel censure partiellement des articles "mineurs" de la loi travail.
© DR

Des députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel suite à l'adoption en dernière lecture de la loi travail. Des députés contestaient notamment l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Les députés considèrent que cette utilisation "écarte une partie essentielle du débat parlementaire". Cet article a été engagé à plusieurs reprises, alors même que le contenu du texte peut changer sans que les députés n'en débatte en assemblée.

Le Conseil constitutionnel a déclaré que les conditions d’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ont été respectées. Il a ajouté qu’il n’y a pas d’atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement non plus.

Censure partiel de l'article 27

L’article 27 de la loi travail est relatif aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales par les collectivités territoriales. Si la collectivité territoriale récupère ce local elle doit indemniser l'organisation syndicale à condition qu'aucun local de substitution ne soit proposé et que le syndicat occupe ce local depuis au moins 5 ans.

Pour les députés, cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les Sages censurent seulement la rétroactivité de cet article : il ne pourra pas être appliqué aux conventions en cours, mais seulement aux conventions futures. Le Conseil précise que les collectivités territoriales peuvent écarter cette obligation dans le contrat signé avec l’organisation syndicale.

Censure partiel de l’article 64

L’article 64 prévoit, sous certaines conditions, la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble des réseaux franchisés exploitants au moins 300 salariés en France. Cette instance est seulement dotée d’un pouvoir de proposition.

Les députés ayant saisis le Conseil considèrent que "le franchisé est libre de déterminer les conditions d’exploitation de son entreprise et de gestion de son personnel" et il n’existe pas de "communauté de travail" au sein du réseau, ainsi une telle instance de dialogue social ne peut pas être créée.

Le Conseil constitutionnel précise simplement que l’intégralité des dépenses de fonctionnement ne peut pas être imputée aux seuls franchiseurs, à l’exclusion des franchisés, car cela porte "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre".

Censure de "cavaliers législatifs" ou "entonnoirs"

Les trois articles censurés sont relatifs aux ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la couverture complémentaire de santé, et à la déduction d’une somme des résultats imposables pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Conseil les censure car il considère que ce sont des cavaliers législatifs c'est-à-dire des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité dans la loi, ou des entonnoir qui sont des amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres.

Retrouvez notre dossier "La loi travail, nouvelle version"

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