Le Conseil constitutionnel censure deux cavaliers sur Stocamine et l'hydrogène dans la loi de finances
Le Conseil constitutionnel a rendu, mercredi 29 décembre, un avis concernant les « cavaliers » de la loi de Finances pour 2022, soit des articles dont les Sages estiment qu’ils n’ont pas leur place dans ce texte. Hors-sujet, en somme.
Parmi les 10 articles retoqués se trouve notamment l'article 165, qui inscrivait dans un paragraphe de la loi sur le soutien de l'Etat aux Mines de potasse d'Alsace l'autorisation d’enfouissement «pour une durée illimitée» de 42 000 tonnes d’arsenic, d’amiante et autres polluants sur le site controversé de Stocamine. Cette filiale des Mines de potasse d’Alsace est chargée de sécuriser le stockage souterrain de certains produits dangereux dans la banlieue de Mulhouse (Haut-Rhin).
Les juges constitutionnels ne se sont pas prononcés sur le fond. Ils ont censuré le dispositif car le Conseil juge que ces dispositions ne trouvent pas « leur place dans une loi de finances », ce sans préjuger de « la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ». Néanmoins, d'après le Code de l'environnement, le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Or, un arrêté préfectoral datant du 23 mars 2017 et autorisant le confinement illimité par Stocamine a été annulé en octobre par la Cour administrative d'appel de Nancy. L'autorisation qui s'était glissée dans la loi de finance n'en prend donc pas la suite.
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