Le Cloud bientôt soumis à la rémunération pour copie privée ?

Les services de stockage de contenus en ligne, tels que Dropbox à iTunes Match, sont-ils de nature à être soumis à la législation sur la copie privée ? Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique estime que oui, dans une certaine mesure. Mais la question du Cloud et de la copie privée est encore loin d'être tranchée.

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Le Cloud bientôt soumis à la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée, qui touche aujourd'hui les DVD vièrges, disques durs externes et autres baladeurs MP3, pourrait prochainement être étendue à certains services de Cloud computing. C'est en tout cas ce que laisse entendre le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), dans un avis rendu le 23 octobre. Cette instance consultative a été mandatée en novembre dernier par le gouvernement de réfléchir sur l'adéquation juridique des services de Cloud avec le droit d'auteur.

Conclusion : "les concepts essentiels du droit d’auteur et des droits voisins sont aptes à appréhender ces offres d’informatique en nuages", peut-on lire dans l'avis (http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/49040/384519/file/AVIS%20Informatique%20dans%20les%20nuages.pdf). Et de préciser que les reproductions d'œuvres stockées dans le Cloud peuvent tout à fait s'insérer "dans le régime économique de la copie privée, dont les critères de rémunération seraient applicables et qui permettrait d’assurer une compensation financière pour les ayants droit".

Rappelons qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur n'a normalement pas le droit d'être copiée. Mais l'exception pour copie privée, permet toutefois, dons dans le cadre privé, d'en réaliser une sauvegarde à titre personnel. Cette exception est cependant soumise à rémunération pour compenser le manque à gagner qu'engendrent ces copies. C'est pourquoi les supports de stockages, numériques comme analogiques, sous soumis à la rémunération pour copie privée.

Trois types de services concernés

"Il s'agit d'une réflexion juridique portant sur certains services de Cloud. Il n'est en aucun cas question d'étendre la rémunération pour copie privée à l'ensemble du Cloud computing", précise à L'Usine Nouvelle : Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).

Le Conseil précise en effet que seulement trois types de services Cloud ont été au centre de ses réflexions. Le premier correspond aux services dits de "casier personnel". Ils servent au "stockage de contenus déjà détenus par l’utilisateur et l’accès auxdits contenus et leur reproduction sur une pluralité d’appareils". Des services tels que Dropbox ou Google Drive, non dédiés spécifiquement à la musique, correspondent à cette définition.

La deuxième famille de services englobe ceux "rattachés à un service de téléchargement légal (…) permettant au consommateur, une fois un exemplaire d’une oeuvre ou d’un objet protégé acquis auprès de la plateforme, d’en effectuer de multiples reproductions pour un usage privé". Il s'agit ici par exemple des fonctions Cloud associées aux kiosques iTunes, Google Music ou Amazon Music.

Enfin, le dernier type de services englobe ceux permettant "l'obtention d’équivalents d’une œuvre (…) qui ne nécessite pas que le fichier initialement détenu par l’utilisateur ait été acquis légalement par ce dernier". Il s'agit par exemple d'iTunes Match, qui permet de stocker dans le Cloud des contenus achetés sur iTunes mais aussi ceux importés directement par l'utilisateur, quelle qu'en soit la source.

Une approche qui ne fait pas l'unanimité

L'avis du CSPLA n'aborde pas les questions des barèmes de rémunération qui pourraient être utilisés pour les services de Cloud. Comme le précisait Pascal Rogard, il ne s'agit pour l'instant que de réflexions juridiques. La décision finale d'instaurer ou non une rémunération sur le Cloud sera décidée au sein de la Commission copie privée. Elle devrait faire l'objet de nombreuses discussions car, comme le souligne le CSPLA, elle ne fait pas l'unanimité.

Le Conseil indique ainsi que les producteurs cinématographiques et audiovisuels sont plutôt favorables à ce que le Cloud n'intègre pas l'exception pour copie privée. Les utilisateurs n'auraient alors absolument pas le droit d'y stoker des sauvegardes de leurs contenus. "L'exception de copie privée les empêcherait de négocier pleinement les conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les prestataires concernés et remettrait en cause la capacité des titulaires de droits à lutter efficacement contre certains actes de contrefaçon", indique le Conseil. Sachant que l'avis du CSPLA est purement consultatif, la question de la copie privée et du Cloud devrait donc encore faire l'objet de nombreux débats.

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