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Le brevet unitaire européen est-il ultralibéral ?

Aurélie Barbaux

Publié le

Bloqué dans sa dernière ligne droite entre la Commission européenne et le Parlement, le projet de brevet unitaire européen continue d’inquiéter les pays à faible intensité d’innovation technologique. À tord ou à raison.

Les entreprises citées

Rendre le dépôt de brevet automatique dans tous les pays d’Europe, n’est pas forcément du goût de tout le monde. Pour les pays dont les entreprises déposent beaucoup de brevet, le futur brevet unitaire européen, valable partout et sans frais de traduction (ou presque), est une chance unique de rivaliser avec les brevets américains, qui d’un seul dépôt couvre un marché presque équivalent à celui de l’Europe. Mais pour les pays, comme la Pologne, a faible intensité d’innovation, c’est l’assurance de voir débarquer une avalanche de brevets, alors qu’habituellement, les entreprises ne prenaient que rarement la peine de protéger leur invention sur ce territoire, lorsqu’elles choisissaient leurs extensions internationales. D’ailleurs la Pologne n’a jamais ratifié le protocole de Londres (en vigueur depuis le 1er mai 2008), qui fixe à trois langues (français, anglais et allemand) le dépôt à l’office européen des brevets, laissant au pays le choix d’imposer ou non, une traduction dans leur langue nationale, lors du dépôt local. Enfin, dans les pays signataires, seulement 18 sur 27 ! 

Dans la même logique, on peut s’inquiéter de voir déferler des brevets de déposant non européen, Chinois par exemple, à moindre coût. Un argument déjà avancé lors du débat sur le protocole de Londres. Mais personne ne s’est finalement plaint d’une déferlante de brevets américains, qu’il n’était plus besoin de traduire pour être traités à l’OEB. Enfin, pas directement. Mais les entreprises des grands pays européens, ont dû quand apprendre à mieux –et plus- utiliser les droits de propriété industriels. Les défenseurs de brevets unitaires avancent que le même phénomène se produira pour les autres pays d’Europe. Un mécanisme qui favorise néanmoins les plus forts et surtout les plus riches, comme le montre la guerre de brevets à laquelle se livrent les géants de la high-tech mondiale.

Pour autant ce n’est pas –plus ?- un réflexe protectionniste, qui bloque le brevet unitaire européen. C’est, une question de périmètre de la juridiction de la Cour européenne. Dans les dernières négociations en juin dernier pour définir où siégera la cour du futur brevet (finalement Entre Paris, Munich et Londres !!!), les Anglais ayant modifié le texte du futur traité, retirant à la Cour européenne de justice, le droit de regard sur les questions de contrefaçon. Pas grave, avancent les défenseurs du futur brevet, de toute façon la Cour européenne de justice rendait des avis « surprenants » en matière de droit des marques. « Surprenants, mais pas forcément sans intérêt », reconnaît Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Marks&Clerk France. D’ailleurs, pour lui, cette question autour de la contrefaçon dans le traité, n’a rien de trivial. Bien au contraire. D’autant que pour créer le brevet unitaire, c’est un traité que doit ratifier chacun des pays. Et même si le Parlement européen cédait, les pays eux, pourrait tiquer au moment de signer. D’autant que le système juridique du futur brevet, à plusieurs étages, risque encore de créer des disparités de traitement, suivant l’origine du plaignant. Pas question.

Interrogé, Benoît Battistelli, président de l’office européen des brevets (OEB) semble confiant, réaffirmant la possibilité d’obtenir le vote du parlement d’ici à fin 212. Les Anglais seraient donc prêts à revenir en arrière sur leur approche très libérale du traitement des affaires de contrefaçon, pour aller plus vite. À voir.

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