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Lanceur d’alerte, comment vous protéger

Cécile Maillard

Publié le

Vous êtes témoin, au sein de votre entreprise, d’actes illégaux ou contraires à l’intérêt général. Comment les signaler en toute sécurité ?

Lanceur d’alerte, comment vous protéger
Stéphanie Gibaud, qui avait porté plainte pour fraude fiscale contre UBS en 2009, a été licenciée en 2012.
© Nicolas TAVERNIER / Réa ; D.R.

Les entreprises citées

Qu’auriez-vous fait si, salarié de ­Volkswagen, vous aviez été au courant de la triche du constructeur automobile sur les moteurs diesel ? À qui devaient parler les employés de l’abattoir de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques) qui auraient été choqués par les actes de cruauté envers les animaux ? Ingénieur, cadre financier, technicien, ouvrier, chacun de vous peut être témoin de pratiques illégales dans votre entreprise, qu’il s’agisse de corruption, de fraude fiscale, de pollution grave ou d’atteinte à la santé publique. La proposition de loi que le député socialiste Yann Galut devait déposer pour créer un statut du lanceur d’alerte semble enterrée sous une quantité de textes à voter avant la fin de la législature. La loi Sapin 2, présentée en mars en Conseil des ministres, en reprend certains éléments, mais n’introduit pas de nouvelles protections pour les lanceurs d’alerte. Comment signaler un problème grave sans vous mettre en péril et en espérant faire cesser des pratiques condamnables ?

Prendre un conseil juridique Ne jamais agir sans avoir demandé une aide juridique extérieure, à une association spécialisée, à un avocat, à une « clinique du droit » (structure d’aide juridique gratuite). La législation française, faite d’une superposition de cinq lois [lire ci-dessous] visant chacune un problème différent (corruption, médicament, santé publique et environnement, conflit d’intérêts…), n’offre pas la même protection au lanceur d’alerte selon le sujet. Certains faits peuvent vous être reprochés, comme la détention de documents ou les échanges avec la presse. Une aide juridique permettra de qualifier juridiquement les actes repérés, donc d’éviter d’aller trop loin s’ils ne sont pas répréhensibles. Les faits doivent représenter une atteinte à l’intérêt général et non à des intérêts particuliers. Encore moins aux vôtres. Un tribunal examinera de près votre motivation, vous ne pouvez pas agir par vengeance. D’ailleurs, le signalement doit toujours précéder un licenciement ou une discrimination. Il est également conseillé de prévenir un représentant du personnel ou un délégué syndical pour qu’il se mette en veille sur les éventuelles représailles dont vous pourriez être victime dans votre cadre professionnel.

Constituer un dossier Pour ne pas être accusé de diffamation, il faut réunir des éléments de preuves. Des pièces comptables, des rapports, des notes internes, des témoignages. « Des documents que le lanceur d’alerte s’est procurés dans le cadre normal de son travail », rappelle Nicole Marie Meyer, chargée de mission chez Transparency international France et auteur d’un “Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte français”, téléchargeable sur le site de l’association. « Ils ne doivent pas avoir été obtenus par effraction, en fouillant, par exemple. Mais chacun a le droit de posséder des archives personnelles et de les utiliser pour sa défense. » Des ONG peuvent aider un lanceur d’alerte à constituer son dossier, Transparency international et Anticor pour la corruption, la Fondation sciences citoyennes pour les alertes scientifiques, Générations futures pour la défense de l’environnement. Évitez d’utiliser le matériel de l’entreprise, ordinateur ou téléphone.

Prévenir son entreprise C’est une constante des jurisprudences française et européenne : avant de saisir une autorité extérieure, vous devez tenter de régler le problème en interne. « Le but de la démarche doit être de remédier au dysfonctionnement et non de nuire à l’entreprise », explique Nicole Marie Meyer. En cas de risque grave pour l’environnement ou la santé, la loi impose un signalement préalable à l’employeur pour lui permettre d’agir vite et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être saisi. Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à se doter de dispositifs internes pour recueillir ce type de signalements. La Cnil, auprès de qui ils doivent être déclarés, en a recensé 4 250. Transparency milite pour les rendre obligatoires, dans le privé comme dans le public. L’existence d’une structure indépendante de la direction générale dans l’entreprise est l’idéal. En l’absence de tels relais, vous pouvez saisir n’importe quel supérieur hiérarchique. Si aucune réaction ne suit l’alerte, contactez un « régulateur » extérieur : procureur de la République, police, gendarmerie, préfet, ONG ou la future Agence nationale de lutte contre la corruption créée par la loi Sapin 2. « La presse ne doit être prévenue qu’en dernier recours, conseille la représentante de Transparency. Les fausses accusations peuvent avoir des conséquences dévastatrices en termes de réputation. La présomption d’innocence doit s’imposer. » Seule la loi de décembre?2013 sur le signalement de crimes et délits autorise expressément une communication aux médias.

Et si les représailles tombent tout de même ? En Grande-Bretagne, où une loi globale protège très bien tous les lanceurs d’alerte, mais aussi en Australie et en Nouvelle-Zélande, une mesure conservatoire permet de garder son emploi jusqu’au procès. Rien de tel en France. Quand ils ne sont pas écoutés par leur entreprise, la plupart des lanceurs d’alerte sont licenciés pour faute lourde. Stéphanie Gibaud l’a été par UBS pour avoir révélé l’évasion bancaire de clients français en Suisse. James Dunne l’a été par Qosmos pour avoir dénoncé des ventes de systèmes de surveillance de masse à la Syrie et à la Libye. Suivent des procédures qui se prolongent des années, durant lesquelles ils ne perçoivent aucun revenu. Puis, s’ils gagnent leur procès, ils sont indemnisés des préjudices subis, mais jamais réintégrés. La loi de décembre?2013 prévoit une meilleure protection, mais aucun tribunal n’a encore eu l’occasion de l’appliquer. La loi Sapin 2 protégera de tout licenciement les salariés qui contactent l’Agence de lutte contre la corruption et prévoit une prise en charge de leurs frais de justice. Nous sommes de toute façon loin des États-Unis, où les lanceurs d’alerte touchent un pourcentage du montant de l’amende versée par l’entreprise défaillante… La proposition de loi Galut offrait la possibilité à un salarié de saisir en urgence les prud’hommes pour conserver son poste. Disposition enterrée. À moins que le député ne réussisse à la faire adopter, ainsi que d’autres points prévus par son texte, par amendement à la loi Sapin 2. 

En France, un millefeuille législatif de cinq lois qui protège (mal)
 

  • La loi anticorruption de 2007 protège le salarié du privé qui signale des faits de corruption.
  • Votée en 2011, après le scandale du Mediator, la loi Bertrand défend ceux qui, dans le public et le privé, révèlent des faits relatifs à la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé.
  • En avril?2013, la loi Blandin soutient ceux qui dénoncent un risque grave pour la santé ou l’environnement.
  • Celle d’octobre 2013, vise une meilleure transparence de la vie publique et couvre le signalement de conflits d’intérêts chez les hommes politiques.
  • En décembre?2013, une loi à portée plus globale défend toute personne qui signale un crime ou un délit.

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