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La vente sur internet mieux réglementée

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Internet s’est affirmé comme un canal de vente incontournable pour les marques. Mais tout n’est pas permis en la matière.

La vente sur internet mieux réglementée
François Dauba, avocat au cabinet BCTG

Trois décisions judiciaires sont récemment venues faire évoluer le cadre juridique de la vente sur internet. Si l’évolution semble subtile en apparence, elle devrait avoir des répercussions conséquentes sur la stratégie des acteurs du secteur, des marques au client final en passant par les distributeurs sans oublier les plates-formes internet, car c’est le statut de ces dernières qui est remis en question. Pour rappel, les plates-formes (eBay, Amazon…) sont des sites internet rassemblant des vendeurs indépendants et permettant à ces derniers de s’adresser à des acheteurs potentiels grâce à des fonctionnalités techniques optimisées. Pour les acheteurs, les plates-formes sont un outil qui regroupe en un même lieu un large choix de produits proposés par de nombreux distributeurs. Cette concurrence entraîne naturellement un positionnement prix attractif. Pour les industriels, il s’agit d’un canal permettant d’accroître le volume des ventes.

Contrôler sa[…]

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