La surtaxe d'IS adoptée en commission des Finances de l'AN

PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté vendredi le projet de surtaxe de l'impôt sur les sociétés (IS) qui servira à financer une partie du remboursement et des coûts des litiges, d'un montant total de dix milliards d'euros, liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes.
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La surtaxe d'IS adoptée en commission des Finances de l'AN
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté vendredi le projet de surtaxe de l'impôt sur les sociétés (IS) qui servira à financer une partie du remboursement et des coûts des litiges, d'un montant total de dix milliards d'euros, liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes. /Photo d'archives/REUTERS/Russell Boyce

D'un rendement attendu de 5,4 milliards d'euros, cette "contribution exceptionnelle" devra être acquittée sous forme d'acompte d'IS par les grandes entreprises avant la fin de l'année pour permettre au gouvernement de respecter son engagement d'un déficit public sous 3% du PIB au 31 décembre.

Pour tenir ces délais, l'exécutif a choisi de passer par un projet de loi de finances rectificative (PLFR) limité à cette seule mesure et indépendant du traditionnel collectif budgétaire de fin d'année, qui sera lui présenté à la mi-novembre.

Il prévoit que le taux d'impôt sur les bénéfices passera de 33,3% à 38,3% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros, et à 43,3% pour celles dont les facturations dépassent trois milliards.

Un total de 320 entreprises sont concernées, dont 110 pour le taux de 43,3%.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a reconnu jeudi devant la commission des Finances de l'Assemblée qu'une majorité de ces entreprises, 223, seraient perdantes dans ce dispositif très critiqué par le patronat, leur contribution étant supérieure aux remboursements qui leur sont dus.

Le gouvernement, qui a décidé de solder le dossier de la taxe sur les dividendes sur deux ans, à hauteur de cinq milliards d'euros en 2017 et d'autant en 2018 - a souligné que cette surtaxe lui permettrait de confirmer sa prévision de déficit public à 2,9% cette année.

Mais il a relevé de 0,2 point celle du déficit 2018, à 2,8%, car l'Etat y sera cette fois de quatre milliards d'euros de sa poche.

Ce PLFR sera examiné en séance lundi à l'Assemblée nationale.

(Yann Le Guernigou, édité par Jean-Baptiste Vey)

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