La signature électronique fait son entrée dans le Code civil

La valeur probante de la signature électronique est désormais consacrée par le Code civil.

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La signature électronique fait son entrée dans le Code civil

La publication au " Journal officiel " du décret du 30 mars 2001 sur la signature électronique met un terme à la situation d'attente qui était celle des professionnels depuis la loi du 13 mars 2000. Aujourd'hui, les dispositifs légaux et réglementaires sont réunis pour qu'entre dans les faits cette révolution technique, mais aussi légale. Reste à prendre en considération les exigences définies par le décret en vue d'instaurer une réelle sécurité, notamment dans les échanges dématérialisés. La loi de mars 2000 énonçait plusieurs principes essentiels. Le premier concerne la définition de la signature, qui manquait en droit français. La signature, acte matériel, n'est plus uniquement physique, comme elle l'était en droit civil jusqu'au 13 mars 2000. Elle fait désormais le lien entre une personne et un engagement et permet donc de rapporter la preuve du consentement de son signataire, clairement identifié. Le deuxième principe est l'intégration, dans le Code civil, de la signature électronique et de ses conséquences juridiques. Cette signature électronique s'inscrit, sans en reprendre tous les aspects, dans le cadre d'une directive européenne du 13 décembre 1999. Le nouvel article 1316-4 du Code civil dispose que " lorsqu'elle est électronique, elle (la signature) consiste dans l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ". Le procédé doit donc permettre de rapporter la preuve que la signature est liée avec l'acte qui contient des engagements. Le décret précise la validité de cette signature électronique et sa force probante. Deux types de signature Le décret définit deux types de signature. La première est une donnée " qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions " de l'article 1316-4 du Code civil. La seconde est la " signature électronique sécurisée " (la directive parlait de signature électronique avancée) qui répond à des critères supplémentaires. Elle doit être propre au signataire, être créée par des moyens que le signataire peut conserver sous son contrôle exclusif et garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure soit détectable. La distinction entre ces deux signatures est importante car leurs conséquences juridiques ne sont pas les mêmes. Ainsi, seule la signature électronique sécurisée a une fiabilité présumée jusqu'à preuve du contraire. La valeur probante d'une signature va donc dépendre du dispositif technique mis en place, mais aussi de l'intervention d'un tiers habilité à délivrer des certificats électroniques qualifiés. La particularité du dispositif sécurisé est le recours à la cryptographie, qui combine sécurité et pérennité en garantissant l'authentification, la non-répudiation, l'intégrité et la conservation de la donnée. La signature électronique ainsi obtenue est secrète, inimitable et non réutilisable, en ce sens que la donnée qui la constitue est toujours celle de son titulaire tout en étant différente pour chacun de ses actes. Les dispositifs de sécurité doivent être conformes aux exigences définies notamment par les services du Premier ministre en charge de la sécurité des systèmes d'information. Les certificats électroniques qualifiés, quant à eux, doivent être délivrés par un organisme ou un prestataire respectant lui-même des exigences précises. Le contrat de prestations de services de certification électronique est lui-même encadré, avec obligation d'informer par écrit le client des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ainsi que des modalités de contestation et de règlement des litiges. Les applications pratiques de ce décret vont être nombreuses et devraient stimuler le commerce électronique. Il concerne à la fois les échanges de particulier à particulier et ceux entre professionnels. Pour ces derniers, et notamment pour les prestataires, il consacre la réalité d'un nouveau métier et d'un nouveau mode d'échange.


L'enjeu Développer les échanges électroniques en ayant des garanties sur la fiabilité des engagements réciproques des partenaires. La solution Mettre en place le dispositif technique correspondant au niveau de valeur probante recherché. La mise en oeuvre Veiller à ce que les éventuels prestataires délivrant des certifications respectent eux-mêmes les strictes obligations que la loi leur impose.

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