La signature électronique bientôt reconnue

Le concept de signature littérale va être redéfini pour s'appliquer aux nouveaux supports.

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La signature électronique bientôt reconnue

Le développement du commerce et des échanges électroniques passe par la reconnaissance de la validité juridique de la signature électronique, qui devrait sécuriser le système. Aussi est-elle attendue par tous les opérateurs sur Internet. Un projet de loi sur l'adaptation de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique a été adopté en Conseil des ministres le 1er septembre 1999. On connaît le principe de base en la matière : si la preuve est libre entre commerçants, le Code civil privilégie la preuve littérale, c'est-à-dire l'écrit signé par son auteur. Le projet de loi propose dans un premier temps de redéfinir la notion de preuve littérale pour l'adapter aux nouveaux supports. Selon le nouvel article 1316, celle-ci résulte " d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ". L'écrit électronique est donc admis au même titre que l'écrit sur support papier comme mode de preuve. A une condition : que les moyens techniques utilisés permettent d'identifier la personne dont ils émanent et assurent la conservation du message électronique de manière à garantir le maintien de son intégrité. Un écrit électronique qui constate des droits et des obligations et qui porte une signature aura une force probante équivalente à celle d'un acte sous seing privé sur support papier. En cas de conflit entre preuves littérales, le juge déterminera au cas par cas, et en se fondant sur la vraisemblance des éléments qui lui sont soumis, quelle preuve littérale devra l'emporter. D'autre part, le projet de loi consacre le principe de la validité des conventions sur la preuve. La jurisprudence avait de longue date considéré que les règles de preuve n'étaient pas d'ordre public et que les parties à un contrat pouvaient librement définir d'autres moyens dont la valeur probante serait reconnue dans le cadre de leurs seules relations. Garantir son lien avec l'acte Enfin, le projet de loi comble un vide juridique en proposant une définition légale de la signature. Celle-ci a un double rôle : celui d'identifier son auteur et de manifester son consentement à l'acte et aux obligations qu'il contient. Quant à la signature électronique, elle consiste " en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ". Le texte proposé précise les conditions qu'une telle signature électronique devra remplir, mais en des termes suffisamment généraux pour permettre une adaptation permanente aux évolutions techniques. Le procédé utilisé est présumé fiable jusqu'à preuve contraire " lorsque la signature électronique est créée, l'identité des signataires assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". La Commission a elle-même présenté en avril 1999 un projet amendé de directive européenne sur les signatures électroniques. Lesquelles sont " une signature sous forme numérique intégrée, jointe ou liée logiquement à des données, utilisée par un signataire pour signifier son acceptation du contenu des données, et qui satisfait à un certain nombre d'exigences ". Cette signature doit être propre au signataire, permettre de l'identifier, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, l'intégrité des données devant être d'autre part assurée. La Commission a également dé- fini la notion de " certificat agréé ", qui constitue une véritable attestation numérique de la signature et qui serait délivré par des tiers dits prestataires de services de certification. La fourniture de ces certifications ne devrait être soumise à aucune autorisation préalable. Une reconnaissance auprès des tribunaux La proposition de directive considère que l'effet ou la validité juridique d'une signature électronique ne doivent pas être contestés au seul motif que la signature se présente sous forme électronique ou qu'elle ne repose pas sur un certificat agréé ou un certificat délivré par un prestataire de services de certification accrédité. Les signatures électroniques reposant sur un certificat agréé délivré par un prestataire de services de certification répondant aux exigences essentielles définies par la directive auront la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et devront être admises comme preuve en justice de la même façon que des signatures manuscrites. L'enjeu Assurer la sécurité des échanges électroniques. La solution Mettre en place un système de gestion de la preuve (conventions, cryptologie). La mise en oeuvre Archiver les supports de preuve sur un support fidèle et durable.

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