La réforme du code minier examinée à l'Assemblée nationale

Annoncée depuis 2011, la réforme du code minier arrive ce mardi 24 janvier dans l'hémicycle pour un examen en séance publique. La proposition de loi du groupe socialiste à l'Assemblée visant à adapter le code minier au droit de l’environnement a été notablement modifiée en commission du Développement durable. Interdiction du gaz de schiste, dommages miniers, consultation publique, droit de suite entre permis d’exploration et permis d’exploitation… Voici les sept principaux points de la réforme du code minier qui feront débat.

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La réforme du code minier examinée à l'Assemblée nationale

1- Faut-il interdire totalement la recherche de gaz et de pétrole de schiste en France ?

C’est l’une des principales modifications apportées au texte déposé en novembre. Dans la version discutée en séance le 24 janvier, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste (préalablement définis, ce qui n’est pas, en soi, une mince affaire) est interdite sur le territoire français, à terre comme en mer. Nul doute que ces articles feront l’objet d’un débat passionné et de multiples amendements.

"Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :

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- les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon ;

- les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol."

"L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental."

2 - Une compagnie minière qui explore le sous-sol français doit-elle avoir le droit d’exploiter les ressources découvertes ?

C’est toute la question du "droit de suite". Dans code minier actuel, "le titulaire du PER [permis exclusif de recherche, soit permis d’exploration, ndlr] a droit à l’octroi d’une concession sur les gisements exploitables". Au grand regret des industriels, la majorité des amendements proposés visent à remplacer ce "droit" par une priorité. Le permis ne serait pas mis en concurrence à ce stade, mais la procédure de demande du permis d’exploitation serait renforcée. Notamment en réintroduisant les possibilités de recours des populations, mais également en permettant à l’Etat de changer d’avis sur l’opportunité d’exploiter une ressource donnée ou de permettre l’utilisation d’une technique particulière entre la délivrance du permis d’exploration et celle du permis d’exploiter. Sachant qu’il se passe, souvent, de longues années entre les deux. Les mêmes évaluations techniques et financières du demandeur s’appliquent en cas de mutation (revente du permis ou de la société).

3 - Quelle voix au chapitre pour les populations riveraines ?

Les amendements étaient nombreux, en commission, pour renforcer (ou, plus rarement, réduire) la consultation des populations riveraines, tant en termes de cadre de consultation que dans la définition du périmètre géographique concerné. Celui-ci était à l'origine réduit aux communes sur le territoire desquelles se situe le permis. Nombreux sont les députés qui réclament son extension aux communes limitrophes, voire à toutes celles potentiellement victimes de dommages par pollution des nappes phréatiques et des cours d’eau ou situées dans le périmètre des émissions aériennes.

La proposition de loi retient finalement une procédure renforcée d'information et de concertation, à travers la mise en place d’un "groupement participatif" (populations, collectivités territoriales, associations, fédérations professionnelles du secteur minier et personnalités qualifiées)

  • étendue aux communes "impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique"

  • pouvant être initiée par un système de "saisine citoyenne" en l’absence de demande des collectivités locales

  • applicable non seulement à la demande du permis d’exploration, mais également durant la procédure de demande du permis d’exploitation, de moins en moins automatique.

Pour assurer la bonne prise en compte de ces travaux,

"l’autorité administrative de l’État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s’en est écartée."

4 - Quelle protection des investisseurs ?

Plusieurs industriels, tout en réclamant la réforme d’un texte dont l'obsolescence a abouti au gel des instructions de demandes de permis, se sont inquiétés du durcissement du texte. Sur le volet environnemental, c'est le cas puisque cette proposition vise précisément à rendre le code compatible avec la Charte de l'environnement, la Loi de transition énergétique et les engagements de l'Accord de Paris. En retour, leur voix a été entendue et certains amendements à la proposition initiale leur sont directement adressés :

  • Possibilité est donnée au demandeur du permis de retirer certaines informations relevant du secret industriel du dossier transmis pour consultation publique: "Le groupement participatif émet son avis sur le dossier de demande de titre minier et, éventuellement, sur le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers déposé conjointement, desquels le demandeur aura, s’il le souhaite, retiré les informations relevant du secret industriel et commercial. Le représentant de l’État donne son accord sur les informations qui sont retirées du dossier."

?

  • Le demandeur pourra émettre un avis sur les expertises demandées durant la procédure, étant entendu que leur financement est à sa charge, dans la limite d’un plafond "proportionnel à l’objet de la demande et à la taille du projet".

  • Le résultat de ces études sera transmis au demandeur du permis.

5 - Comment sécuriser l’activité extractive, pour les hommes comme pour l’environnement ?

Les questions de l’après-mine, de la qualification, de la reconnaissance et de la responsabilité des dommages miniers sont elles aussi au cœur de nombreuses discussions, l’activité minière passée ayant laissé des traces indélébiles sur le territoire national.

Ainsi, dans la proposition de loi, l'exploitant ou l'explorateur est responsable des dommages imputables à son activité, non seulement immobiliers mais aussi sanitaires et environnementaux. En dernier recours, l’Etat supplée à la défaillance ou à la disparition des responsables des dommages. Enfin, le principe pollueur-payeur est étendu à l’ensemble des activités régies par le code minier, et plus seulement aux déchets des activités extractives.

6 - A qui appartiennent les ressources du sous-sol français ?

Les députés investis dans les débats à l’Assemblée étaient unanimes sur ce point : les ressources du sous-sol sont un bien commun de la Nation et ne peuvent en aucun cas être exploitées sans autorisation par le propriétaire du sol. Et c’est bien l’Etat qui définit la stratégie de cette exploitation, avec la possibilité de laisser sous terre certaines d’entre elles. La validation par l’autorité publique des modalités de cette exploitation n’est pas contestée. La propriété, en revanche, fait l’objet de discussions. Le think-tank libéral Génération libre réclame ainsi que 75% de la redevance soit reversée au propriétaire du terrain, l'Etat ne jouant qu'un rôle de régulateur.

7 - Comment concilier relance de l’activité minière et droit de l’environnement ?

Principalement, en s’assurant de la réévaluation périodique par toutes les parties concernées de l’innocuité de cette activité, tout en sécurisant le cadre de l’investissement pour les industriels et les approvisionnements français en ressources critiques.

Ainsi, la proposition de loi prévoit que la politique nationale de ressources, soumise pour avis à un nouveau "Haut conseil des mines"

  • tienne compte des "intérêts économiques, environnementaux et sociaux"

?

  • mais également des "risques auxquels l’économie est exposée du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques", et "indique quelles matières doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée et propose des mesures permettant de mieux assurer la sécurité de l’approvisionnement."

A l'issue de l'examen du dossier législatif, les Amis de la Terre, eux, dénoncent "une incapacité à s'attaquer aux vrais enjeux liés au code minier" en termes de "prise en compte de l'Accord de Paris, renforcement réel de la consultation des populations, remise en cause du droit de suite". Cela rassurera les mécontents: les promoteurs de la proposition de loi eux-mêmes reconnaissent que les chances sont faibles qu'un texte soit voté avant la fin de la législature.

Myrtille Delamarche Rédactrice en chef matières, climat et transition énergétique, chef de projet Indices & Cotations

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