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L'Usine Energie

La réforme de l'électricité soumise au Conseil d'Etat

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La loi « Nome », pour Nouvelle organisation du marché de l'électricité, est entre les mains du conseil d’Etat. Plutôt favorable à EDF, elle ne sera pas en place avant 2011.

La réforme de l'électricité soumise au Conseil d'Etat

Le ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Jean-Louis Borloo, a indiqué mercredi 24 mars au Sénat que le projet de réforme du marché de l'électricité avait été transmis au Conseil d'Etat « il y a quarante-huit heures » et serait soumis au Parlement au « début du printemps ». Jean-Louis Borloo a fait cette annonce  lors de l'examen d'une proposition de loi sur la réversibilité, visant à permettre aux consommateurs ayant souscrit une offre auprès d'un concurrent d'EDF de revenir aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz au-delà du premier juillet 2010.

Selon le député UMP Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Borloo souhaiterait même voir la loi examinée à l'Assemblée très précisément le 26 mai. Un calendrier qui correspond en tout point à celui dressé par le député UMP de l’Oise et lobbyiste François-Michel Gonnot. « En avril chez les ministres, en mai juin au Parlement, le texte pourrait n’être voté que lors de sessions extraordinaires en Juillet» prévoyait ce dernier le 12 janvier 2010. La suite n’est pas moins lourde. Volumes et des prix fixés par une commission ad hoc, puis un avis de la CRE, et enfin le décret. « Il faut six mois à un an », indiquait François-Michel Gonnot. « Au mieux, le mécanisme sera en place mi 2011, voire fin 2011 ». Jean-Louis Borloo viserait le premier janvier 2011.

donner du souffle aux fournisseurs alternatifs

La loi Nome (pour Nouvelle organisation du marché de l'électricité) est la réponse française aux critiques de Bruxelles qui devrait permettre au gouvernement de retarder la suppression du tarif réglementé, tout en contentant la commission européenne sur l’ouverture du marché à la concurrence. Elle devrait en effet permettre aux concurrents d'EDF (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, E.ON…) d'acheter d'importants volumes d'électricité nucléaire en base à prix coutant à EDF (34 euros le MWh selon les fournisseurs alternatifs, plus de 40 euros selon EDF, si l’on prend en compte tous les coûts). EDF sera ainsi obligé de céder jusqu'à 100 térawattheures d'électricité nucléaire par an à ses concurrents.

Pour ces derniers, il s’agirait d’une bouffée d'oxygène dans le contexte très rude du marché de l'électricité actuel. Plombé par les mauvais payeurs, Poweo notamment est étranglé entre ses investissements, et son incapacité à générer une marge positive entre son coût d'achat de l'électricité et le prix auquel il le revend à ses clients. Avec la loi Nome, les fournisseurs d'électricité alternatifs pourraient profiter de la légèreté de leur structure et de leurs coûts fixes pour proposer des prix très compétitifs à leurs clients. EDF perdrait ainsi virtuellement une partie de son monopole de fait d'exploitation des centrales nucléaires en France, désormais mobilisées en partie au service de ses concurrents, et se verrait obligée de partager le marché de détail.

EDF tire son épingle du jeu

Reste que Jean-Claude Lenoir, grand spécialiste de l'énergie dans l'hémicycle, ancien médiateur de l'énergie et membre de la Commission Champsaur,  estime qu’EDF a su tirer son épingle du jeu. Selon le député, pour avoir droit à une partie de l'énergie nucléaire d'EDF, ses concurrents devront participer à l'investissement productif . Surtout, la formule de prix inclura les coûts de fonctionnement, de démantèlement, du capital et d'allongement de la durée de vie des centrales nucléaires. Ce qui devrait porter le prix du mégawattheure à plus de 40 euros - comme l'exigeait EDF, et non 35 euros, comme l’espéraient les altenatifs. Par ailleurs les fournisseurs devront soit posséder en propre des moyens de production de pointe, soit démontrer qu'ils sont couverts pour cette demande spécifique sur le marché ou via des contrats bilatéraux.

D’ailleurs, le Crédit Suisse « ne croît pas au scénario d'un EDF spolié par la loi NOME, qui ne devrait en fait probablement pas forcer EDF à brader l'électricité vendue à ses concurrents », indique le site de comparatif des fournisseurs d’électricité « Fournisseur électricité ». Selon ce site, le Crédit Suisse anticipe ainsi que « le prix de l'électricité vendue aux concurrents d'EDF pourrait finalement être relativement élevé, et bénéficierait donc in fine au géant français de l'énergie ».

 

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