Economie

La proposition de loi sur les sites rentables prête à faire son entrée à l'Assemblée

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Publié le , mis à jour le 30/04/2013 À 12H33

C'est l'épisode de la fermeture des hauts-fourneaux de Florange par ArcelorMittal qui avait inspiré cette loi sur la reprise des sites industriels viables, il y a quelques mois. Ce mardi 30 avril, le groupe PS à l'Assemblée nationale va déposer cette proposition de loi.

La proposition de loi sur les sites rentables prête à faire son entrée à l'Assemblée © Freepenguin - Wikimedia Commons

"Cela va modifier la donne du choix stratégique du chef d'entreprise", plaide François Brottes, député PS, interrogé par Reuters. Le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée est l'un des signataires du texte de proposition de loi sur la reprise des sites industriels rentables. Le groupe PS à l'Assemblée nationale doit la déposer, ce mardi 30 avril.

A l'origine de cette proposition de loi, le bras de fer entre le gouvernement et la firme de Lakshmi Mittal qui entendait bien fermer les hauts-fourneaux de son site lorrain de Florange, mais n'envisageait pas de les vendre. Dès le mois de septembre 2012, le ministre du Redressement produtif Arnaud Montebourg promettait une loi forçant les industriels à vendre un site qui serait rentable.

Quelques mois plus tard, cette proposition de loi prend forme et instaure "deux contre-feux par rapport à des logiques de désertification et de cynisme de la terre brûlée", détaille François Brottes. "Le premier, c'est l'obligation d'une démarche offensive pour trouver un repreneur, donc rebondir plutôt que subir, et le second, c'est se prémunir contre les OPA hostiles."

Une sanction pécuniaire

La première contrainte stipulée dans cette proposition de loi est une "obligation de moyens" pour trouver un repreneur. L'industriel propriétaire du site concerné "a trois mois pour ça", explique François Brottes. "S'il ne trouve pas de repreneur, soit il a mal cherché, soit il n'y en a pas de possible parce que, effectivement, le site n'a peut-être pas de rentabilité."

Dans le premier cas de figure, au bout de trois mois, les salariés peuvent saisir le tribunal de commerce. S'il juge que le maximum n'a pas été fait pour trouver un repreneur, le texte prévoit une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 smic par salarié concerné, soit environ 30 000 euros. Cette amende alimentera un "fonds de revitalisation" à la fois local et national, précise François Brottes. Et dans le cas où un repreneur serait trouvé mais que le chef d'entreprise ne voudrait pas céder son site, il s'expose à la même sanction.

Se prémunir contre les OPA

La proposition de loi prévoit également un mécanisme afin d'aider les entreprises sous-cotées à se prémunir contre les OPA hostiles. Le texte prévoit trois mesures, selon Reuters : l'abaissement de 30 à 25 % du seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital d'une entreprise, pour éviter les prises de contrôle rampantes ; la généralisation du vote double pour les actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis deux ans, afin de renforcer l'actionnariat de longue durée ; le renforcement du rôle des comités d'entreprise en matière d'exigence de transparence et la possibilité d'une médiation, en lien avec l'État, pour améliorer les garanties données aux salariés dans les cas d'OPA.

"Il ne faudrait pas que le Medef ou le tribunal de commerce soit juge et partie en même temps"

Des mesures saluées par Edouard Martin, représentant de la CFDT à Florange, ce mardi 30 avril sur France Info. "J'ai envie de dire "enfin", même si elle arrive un peu tard pour le cas de Florange. Si notre combat a servi à sauver d'autres sites, c'est plutôt une bonne chose."

Le très charismatique représentant syndical a toutefois fait part de sa méfiance : "J'attends de voir la rédaction de la loi parce que lorsque la première proposition avait été rédigée nous avions déjà perçu une faille. C'était les tribunaux de commerce qui devaient décider de la viabilité d'un repreneur ou pas et je rappelle qu'ils sont gérés par le Medef. Donc il ne faudrait pas que le Medef ou le tribunal de commerce soit juge et partie en même temps."


 

Astrid Gouzik

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1 commentaire

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30/04/2013 - 18h19 -

Toujours cette logique de sanction . Si nos politiques croient que cela va inciter les entreprises à investir en France ils se trompent évidemment. Ces gens n'ont aucun bon sens
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