La première phase s'est achevée

Les industriels avaient jusqu'au 31 décembre pour rendre leur copie. La première phase de la directive sur les garanties financières de mise en sécurité s'est achevée. « Il s'agit de la loi Risques, dite loi Bachelot de juillet 2003. Elle prévoit que l'État dispose de garanties financières pour subvenir aux entreprises qui seraient en difficulté économique dans le but de sécuriser un site d'exploitation », détaille Christophe Gosselin, directeur du département Santé sécurité environnement (SSE) de l'Union des industries chimiques (UIC) Île-de-France. L'objectif est de couvrir une potentielle défaillance économique au moment de la cessation d'activité afin que des sites industriels dangereux ne soient pas laissés à l'abandon avec des produits chimiques inflammables ou explosifs notamment. Christophe Gosselin cite les exemples de « Métaleurop en 2003 et en Île-de-France LGD et Citron en Normandie pour lesquels l'État a dû intervenir. Pourtant, il s'agit aujourd'hui d'une charge financière supplémentaire pour toutes les entreprises afin d'assurer les possibles agissements de quelques exploitants ». Le décret d'application paru en mai 2012 a lancé le début de l'application de cette loi. Ce texte impose aux industriels dont les installations sont concernées de constituer des garanties financières afin de prévoir la mise en sécurité d'un site à la cessation de l'activité de son exploitant. Ces garanties ne sont débloquées qu'à la fermeture du site « si et seulement si l'exploitant n'a pas les moyens financiers d'assurer cette mise en sécurité », précise l'UIC IdF. Cette garantie s'ajoute aux garanties financières « Seveso » relatives aux événements accidentels, indique Christophe Gosselin.

Les calculs du montant de la garantie financière relative aux risques économiques devaient être déposés auprès des préfectures avant le 31 décembre. « En Île-de-France, la plupart de nos adhérents sont concernés », témoigne le dirigeant SSE de la section régionale de l'UIC. Et pour cette première étape, des zones de flou persistent. « Jusqu'à présent, le principe de cumul totalité du site s'appliquait. Cela signifie que si une seule installation du site est concernée, tout le site doit être pris en compte. Le calcul peut donc monter très vite. Cependant, fin octobre, nous avons reçu l'information que la DGPR écrit une circulaire qui pourrait réduire le champ. Seules les installations connexes à celle concernée pourraient être prises en compte. Cela réduirait considérablement le calcul à la baisse », souligne le directeur SSE de l'UIC IdF.

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Un calcul en cinq étapes

L'organisation professionnelle a donc conseillé en fin d'année à ses adhérents « d'être prêts, mais il est peut-être urgent d'attendre pour déposer les calculs auprès des préfectures ». Pour le calcul, cinq éléments doivent être inclus. Le premier concerne la gestion des produits dangereux et des déchets. Pour ce premier point, les exploitants peuvent exclure les produits et intermédiaires à valeurs marchandes qui pourront être vendus. De ce fait, il reste essentiellement les déchets. « Nous devons estimer le tonnage des déchets ainsi que le coût de leur destruction en tenant compte du transport », indique Emmanuel Huet, directeur HSE d'Axyntis, qui précise : « nous travaillons en flux tendu sur nos sites, nous avons donc très peu de stocks de matières premières ». Le deuxième élément de calcul concerne la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'explosion ou d'incendie. Le troisième élément à prendre en compte est la limitation des accès au site. « Je doute qu'il y ait beaucoup de sites sans clôture. Afin de réduire le calcul, nous conseillons à ceux qui n'en auraient pas d'en installer afin de ne pas les comptabiliser pour les garanties financières », précise Christophe Gosselin. Le quatrième point est relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement. Là encore, l'UIC IdF conseille « d'installer d'ores et déjà des piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines », selon le dirigeant. C'est le cas d'Axyntis. « Nos sites sont déjà clôturés et disposent de piézomètres. Nous connaissons, de plus, les coûts de prélèvements et d'analyse pour l'estimation. Ainsi, nous devrions être sous la barre des 75 000 euros pour cinq de nos sites. Nous sommes en phase de calcul pour le site Calaire Chimie que nous avons acquis le 1er novembre. Nous l'estimons supérieur à 500 000 euros », souligne Emmanuel Huet. Enfin, le point le plus coûteux selon l'organisation professionnelle : le gardiennage du site. « L'exploitant doit évaluer les besoins du site selon sa taille, sa configuration, sa localisation etc. Il faut prévoir une période de 6 mois, durée nécessaire estimée pour la mise en sécurité du site », indique Christophe Gosselin.

Constituer la réserve financière

Ensuite, les industriels devront constituer le montant avec un premier versement au 1er juillet 2014 pour les sites ICPE, et au 1er juillet 2017 pour les autres sites. Seule dérogation, les sites dont le montant de la garantie n'excède pas 75 000 euros sont exemptés de provisionner la somme concernée. A l'inverse, les nouveaux sites devront constituer la totalité du montant pour la première échéance de juillet 2014. C'est ce qui arrive à Extract Écoterres, filiale de Vinci Construction France spécialisée dans la valorisation des sédiments et terres polluées. « Nous voulons étendre notre activité avec la création d'un centre de traitement des sédiments et terres polluées », indique Pascal Reyz, directeur administratif d'Extract Écoterres. La société qui compte 35 personnes a déjà passé les étapes d'enquête publique pour installer son activité sur un site de 3 hectares en Île-de-France. « Nous prévoyons de traiter 230 000 à 250 000 tonnes par an de sédiments et terres polluées. Pour cela, nous allons embaucher 10 à 15 personnes. Nous devrions avoir les premières autorisations en fin d'année 2013 pour une ouverture au printemps prochain », ajoute-t-il. Et nouveauté réglementaire oblige, la société a calculé le montant des garanties financières en cas de défaillance économique. « Notre premier calcul s'élève à 4,3 M€ pour l'ouverture d'un site qui nécessite un investissement de 2 M€. Il s'agit d'une formule très complexe à laquelle nous devons nous conformer avant même de commencer à exploiter », note Pascal Reyz. Le calcul devra ensuite être réactualisé tous les cinq ans ou en cas de modifications des installations concernées.

« En théorie, les industriels doivent déposer le dossier avant la fin de l'année, mais ne sont pas obligés de savoir comment constituer la somme des garanties financières. Dans la pratique, nous conseillons à nos adhérents d'informer l'administration des moyens de constitution de la somme », détaille Christophe Gosselin. Plusieurs solutions de financement peuvent être envisagées. « La garantie financière est une garantie fournie par une société bancaire ou d'assurance qui se porte garant de notre défaillance éventuelle », indique Pascal Reyz d'Extract Écoterres. L'UIC IdF précise : « les garanties financières résultent au choix de l'exploitant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, de l'engagement écrit d'une entreprise d'assurance, de l'engagement écrit d'une société de caution mutuelle, de la consignation à la CDC, de fonds de garantie privé, de l'engagement écrit du siège social ou de la maison mère ». L'organisation a travaillé avec Diot, groupe de courtage d'assurances, pour proposer une solution mutualisée à ses adhérents.

Note de la Rédaction : A l'heure où nous écrivons cet article, nous n'avons pas encore de retour sur l'application de la Directive.