LA NOUVEAUTé D'UN BREVET NE RéSIDE PAS DANS CEL...

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LA NOUVEAUTé D'UN BREVET NE RéSIDE PAS DANS CELLE DES APPLICATIONS

Il ne faut pas confondre la diversification des applications d'une invention avec l'. La Cour de cassation (Cass. comm. du 26 octobre 1993) a pris une position claire. L'ancien directeur technique d'un laboratoire pharmaceutique demandait à son ex-employeur le versement de redevances pour l'exploitation d'un produit reposant sur les mêmes principes actifs que ceux d'un autre produit qu'il avait mis au point et qui avait fait l'objet d'un premier brevet. Il avait été débouté, le tribunal estimant que de nouvelles applications thérapeutiques justifiaient un nouveau brevet. Elles ne suffisent pas à démontrer une évolution de l', condition légale de la brevetabilité, répond la cour.

USINE NOUVELLE - N°2448 -

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