LA MARQUE communautaire entre en vigueur

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LA MARQUE communautaire entre en vigueur

Le règlement sur la marque communautaire ("J.O.C.E." L du 14janvier) entre en vigueur le 15mars. Il détermine les procédures de dépôt, d'examen, d'opposition, de déchéance de cette marque, ainsi que ses effets, qui sont les mêmes dans toute la CEE. Les Etats membres devront désigner des tribunaux habilités à traiter des affaires de contrefaçon. Cette réglementation ne se substitue bien entendu pas à la législation sur les marques nationales.

USINE NOUVELLE - N°2447 -

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